2015 QCCA 1705, 2015 QCCA 1705
Opinion
Québec (Procureure générale) c. Glass 2015 QCCA 1705 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025510-157 (500-17-084084-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 octobre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE LA PROCUREURE GĖNĖRALE DU QUĖBEC Me LIEN TRINH ( Direction générale des aff. jur. et légis. ) INTIMÉE AVOCAT YASMIN GLASS Me GABRIEL QUERRY (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.
l) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler du jugement rendu le 9 juillet 2015 par l’honorable juge, Lukasz Granosik, de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Par le Juge : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience
PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler de bene esse est déférée à la formation qui entendra l’appel au fond à la suite de l’inscription en appel déposé par la Procureure Générale du Québec ou, le cas échéant, à la formation qui entendra une requête en rejet d’appel. [ 2 ] Le tout, frais à suivre. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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