2017 QCCQ 7208, 2017 QCCQ 7208

JB-4214 Gagné c. Beaudin 2017 QCCQ 7208 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-001007-173 DATE : 30 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. OSCAR GAGNÉ Demandeur c.

FRANÇOIS JOSIE BEAUDIN Personne concernée JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en justice introductive d’instance en acquisition du droit de propriété par prescription décennale présentée par le demandeur et dûment signifiée à la personne concernée, monsieur François Josie Beaudin; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a acquis l’immeuble faisant l’objet de la demande en justice de plusieurs vendeurs le 3 novembre 1969 par acte notarié intervenu devant le notaire Me Gaston Lacoursière; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’un des vendeurs était madame Lisa Beaudin, mineure à l’époque de la vente; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la mère de Lisa Beaudin est intervenue à l’acte de vente afin de se porter garante que cette dernière ratifiera la vente dès qu’elle aura atteint sa majorité; [ 5 ] CONSIDÉRANT que Lisa Beaudin est décédée avant d’avoir ratifié l’acte de vente; [ 6 ] CONSIDÉRANT que son légataire, François Josie Beaudin, ne s’oppose pas aux conclusions de la demande, tel qu’en fait foi la déclaration du liquidateur de la succession, monsieur Jean-François Kirallah; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la demande est accompagnée d’un état récent des droits inscrits sur le registre foncier, d’un extrait du plan cadastral de l’immeuble ainsi que d’un certificat de localisation conformément à l’article 468 du Code de procédure civile ; [ 8 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment du demandeur à l’effet qu’il a possédé l’immeuble décrit aux conclusions du présent jugement à

titre de propriétaire pendant plus de dix (10) ans; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la preuve révèle que le demandeur a eu possession de cet immeuble de façon paisible, continue, publique et non équivoque depuis qu’il en a pris possession en octobre 1969; [ 10 ] CONSIDÉRANT que suivant le certificat de localisation, les propriétaires des lots cinq millions cent quarante-huit mille zéro quarante-trois (5 148 043) et cinq millions cent quarante-huit mille zéro cinquante-quatre (5 148 054) contigus à l’immeuble du demandeur, pourraient avoir des prétentions à l’égard d’une

partie du lot du demandeur; [ 11 ] CONSIDÉRANT les déclarations sous serment des propriétaires du lot 5 148 054 Dominique Ouellet et Gilles Tremblay et le témoignage de la propriétaire du lot 5 148 043 Claudette Dubé à l’effet qu’ils ne contestent pas le certificat de localisation et qu’ils n’ont aucune prétention à l’égard du lot 5 148 045 occupé par le demandeur; [ 12 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de la demande en justice introductive d’instance; [ 13 ] CONSIDÉRANT qu’à l’avis d’évaluation municipale pour l’année 2016, l’immeuble qui fait l’objet de la demande à une

valeur uniformisée de 73 800 $; [ 14 ] CONSIDÉRANT que cette demande est bien fondée en faits et en droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande en justice introductive d’instance en acquisition du droit de propriété par prescription décennale présentée par le demandeur; [ 16 ] DÉCLARE que, par prescription, le demandeur a acquis le droit de propriété de l’immeuble suivant : DÉSIGNATION Le lot […] du cadastre du Québec, circonscription foncière de Saguenay.

Avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances et, plus particulièrement, la bâtisse portant le numéro […], Chute-aux- Outardes, province de Québec, […]. [ 17 ] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Saguenay de procéder à la publication du présent jugement pour valoir

titre de propriété du demandeur de l’immeuble ci-haut décrit; [ 18 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me GRÉGOIRE DOSTIE Leblanc, Dostie, avocats Avocat du demandeur