2023 QCCA 711, 2023 QCCA 711

Bélec c. Succession de Bélec 2023 QCCA 711 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030420-236 (550-17-011312-192) ( 550-17-011323-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2023 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANdré Bélec Me FRANCIS HEMMINGS ( Alepin Gauthier avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Linda Bélec, personnellement et en sa qualité de liquidatrice de la succession de Germain Bélec Richard Bélec Michel Bélec Me PHILIPPE LAFLEUR (Les Associés LHRA Avocats) pour Me VALÉRIE L-DUPONT Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Hull ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (Articles 84 et 373 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 8 h 56 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire de la greffière-adjointe. 8 h 57 Argumentation de Me Hemmings. Me Hemmings amende sa requête afin de prolonger le délai au 10 juillet 2023. 9 h 01 Argumentation de Me Lafleur. 9 h 02 Me Hemmings s’engage à transmettre les transcriptions dès réception. 9 h 02 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal au courant de la journée et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La soussignée est saisie d’une requête en prolongation de délai pour le dépôt du mémoire de la

partie appelante. La requête n’est pas contestée par les parties intimées. [ 2 ] À l’audition, le procureur de l’appelant amende sa requête verbalement et demande un délai de 45 jours plutôt que de 30 jours, considérant le fait qu’un sténographe officiel n’a pas encore été mandaté et que les transcriptions de première instance ne sont donc pas complétées. Puisque la rédaction du mémoire est avancée, le procureur de la

partie appelante indique que le tout pourrait être déposé au plus tard le 10 juillet 2023. Le procureur des parties intimées consent à cette nouvelle demande. [ 3 ] La soussignée invite le procureur de la

partie appelante à déposer au greffe dès que possible l’attestation concernant les transcriptions (art. 353 al.3 C.p.c.). [ 4 ] Considérant les motifs à la requête et les explications fournies lors de l'audition; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête amendée; [ 6 ] PROROGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de la

partie appelante au 10 juillet 2023; [ 7 ] PREND ACTE de l’engagement du procureur de la

partie appelante de transmettre une copie des notes sténographiques dès la réception de celles-ci à la procureure des parties intimées; [ 8 ] LE TOUT, sans frais. ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe