2020 QCCQ 8440, 2020 QCCQ 8440

Protection de la jeunesse — 206414 2020 QCCQ 8440 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000008-207 155-41-000044-194 155-41-000009-205 DATE : 24 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenantes sociales Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2007 -et- Y Né le [...] 2008 ADOLESCENTES -et- Z Né le [...] 2009 ENFANT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 24 SEPTEMBRE 2020 SUR LES DEMANDES EN RÉVISION ET EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] Les adolescentes ont 13 ans et 12 ans et l’enfant a 11 ans. Les parents sont séparés depuis plusieurs années. La Directrice de la

protection de la jeunesse (la Directrice) intervient tout d’abord auprès de la famille en 2015 dans la situation de la benjamine pour différents éléments de négligence. [ 2 ] La mère a également un autre garçon âgé de deux ans issu d’une autre union. La mère a une relation empreinte de violence avec le père de ce dernier dont les enfants sont témoins. [ 3 ] De nouveaux signalements sont retenus en mai et en juillet 2019 pour l’ensemble de la fratrie.

Des mesures volontaires sont convenues pour des motifs de négligence pour la benjamine et de mauvais traitements psychologiques pour les trois sœurs (exposition à la violence conjugale dans le milieu de la mère). Une séparation de la mère avec son conjoint a lieu en octobre 2019 suite à un évènement de violence. [ 4 ] En novembre 2019, la benjamine est confiée à son père de façon provisoire puisque la mère n’est pas en mesure de lui offrir un encadrement approprié. Toutefois, il se désiste quelques semaines plus tard.

L’enfant est alors hébergée en famille d'accueil le 5 décembre 2019, mais intègre le centre de réadaptation dès le lendemain en raison de l’ampleur de ses comportements problématiques. [ 5 ] Le 24 janvier 2020, le fils de la mère (âgé à ce moment d’un an) est retiré de son milieu familial maternel. Il est en effet retrouvé assis sur la table de la cuisine dans une couche souillée et en pleurs tandis que la mère dort et ne se réveille pas malgré les tentatives du grand-père paternel pour la tirer de son sommeil. La mère nie présenter des problèmes de consommation de drogues.

Pendant cette période, elle est également difficile à joindre et offre une collaboration mitigée. [ 6 ] En février 2020, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des trois filles compromis. L’aînée et la cadette sont confiées à leur mère tandis que la benjamine est maintenue en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 7 ] La Directrice recommande maintenant qu’elles soient toutes trois confiées à leur mère jusqu’au 23 juin 2021. [ 8 ] La mère, les adolescentes et l’avocate de l’enfant sont en accord avec les recommandations.

De son côté, le père est absent et non représenté à l’audience bien que la demande lui soit dûment signifiée. Analyse [ 9 ] La collaboration de la mère s’est grandement améliorée. Elle répond aux appels, démontre de l’ouverture lors des interventions et les visites surprises effectuées à son domicile permettent de confirmer qu’elle répond bien aux besoins de ses filles. Elle emménage au surplus dans une maison mieux adaptée pour la famille. [ 10 ] L’intervenante et l’éducatrice constatent que la mère est mieux organisée, calme et de meilleure humeur. [ 11 ] La mère se soumet à deux tests de dépistage de drogues.

Le premier effectué en janvier 2020 confirme la présence de cannabis dans son organisme ce qui correspond à ce que la mère admet consommer. Cependant, un deuxième test fait en juin révèle également la présence d’amphétamines et de méthamphétamines. [ 12 ] La mère donne comme explications qu’elle se retrouve chez une amie avec d’autres personnes. Ces dernières mentionnent avoir mis de la cocaïne dans les verres d’alcool, mais elle ne les croit pas et décide d’en boire quand même. Elle précise qu’elle n’a pas la responsabilité de ses enfants ce soir-là et qu’elle ne prend pas son véhicule pour revenir chez elle.

Elle ajoute qu’elle tarde à divulguer cette information à l’intervenante puisqu’elle souhaite pouvoir le faire en personne et non au téléphone. [ 13 ] La mère affirme avoir fait depuis le ménage de ses mauvaises fréquentations. [ 14 ] Le père offre une collaboration mitigée, est difficile à joindre mais ne s’oppose pas à la poursuite des services. Il exerce des droits d’accès irréguliers avec l’aînée et la cadette.

La benjamine ne souhaite pas avoir de contacts avec lui depuis qu’il demande son retrait de son milieu familial en décembre dernier. [ 15 ] L’aînée évolue généralement bien dans les différentes sphères de sa vie. Elle est décrite comme étant serviable, généreuse et d’humeur joyeuse. Elle a toutefois des difficultés académiques importantes et a besoin d’un accompagnement soutenu. [ 16 ] La cadette a des résultats académiques satisfaisants et est considérée comme étant mature pour son âge.

Elle est en mesure de bien exprimer ses besoins et est de nature positive. [ 17 ] Les comportements de la benjamine sont difficiles dans les mois suivants son hébergement en centre de réadaptation. Elle peut faire des crises, insulter les intervenants, mordre, grafigner, frapper, cracher, lancer des objets, fuguer ou uriner dans ses pantalons. Elle a de la difficulté à contrôler ses émotions et a une faible tolérance à la frustration. [ 18 ] La benjamine fait l’objet d’une évaluation en psychologie.

La professionnelle émet l’hypothèse d’une déficience intellectuelle légère, d’un diagnostic de trouble de l’opposition avec provocation, des enjeux d’attachement et des symptômes anxio-dépressifs. Une référence vers les services du CRDI est effectuée de même qu’en orthophonie. [ 19 ] La situation de la benjamine évolue toutefois positivement au cours de l’été. Elle gère mieux ses émotions, fait des efforts pour respecter les consignes et les crises diminuent de façon significative.

Les éducateurs ont toutefois de la difficulté à joindre la mère à l’occasion pour effectuer les suivis des sorties. [ 20 ] Les visites de la benjamine dans son milieu familial maternel se déroulent bien et sont augmentées au cours des dernières semaines. Elle respecte mieux l’encadrement de sa mère et est beaucoup moins opposante. L’aide éducative permet par ailleurs de bien outiller la mère sur les méthodes à préconiser avec sa fille.

Les relations de la benjamine avec ses sœurs aînées se sont également grandement améliorées de même que l’ambiance familiale qui est beaucoup plus calme. [ 21 ] La preuve convainc qu’il est dans l’intérêt des trois filles d’être confiées à leur mère pour la période recommandée compte tenu

des améliorations constatées. La mère doit toutefois faire preuve de transparence sur son mode de vie et sa consommation de drogues, le cas échéant. [ 22 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’enfant et des adolescentes. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de X : [ 24 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 25 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 17 février 2020; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 27 ] ORDONNE jusqu’au 23 juin 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 28 ] QUE l’adolescente soit confiée à sa mère; [ 29 ] QUE les contacts entre l’adolescente et son père se déroulent selon entente entre les parties ou à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 30 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau de ses difficultés personnelles et en lien avec la violence conjugale et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 31 ] QUE la mère se soumette à des tests de drogue aléatoires, et ce, dès que l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse lui demande; [ 32 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 33 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Y : [ 36 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 37 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 17 février 2020; [ 38 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 39 ] ORDONNE jusqu’au 23 juin 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 40 ] QUE l’adolescente soit confiée à sa mère; [ 41 ] QUE les contacts entre l’adolescente et son père se déroulent selon entente entre les parties ou à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 42 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau de ses difficultés personnelles et en lien avec la violence conjugale et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 43 ] QUE la mère se soumette à des tests de drogue aléatoires, et ce, dès que l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse lui demande; [ 44 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 45 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 46 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 47 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; Dans la situation de Z : [ 48 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande;

[ 49 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 17 février 2020; [ 50 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 51 ] ORDONNE jusqu’au 23 juin 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 52 ] QUE l’enfant soit confiée à sa mère; [ 53 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient suivies les recommandations des professionnels consultés; [ 54 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à son milieu de vie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 55 ] QUE les contacts entre l’enfant et son père se déroulent selon entente entre les parties ou à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 56 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau de ses difficultés personnelles et en lien avec la violence conjugale et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 57 ] QUE la mère se soumette à des tests de drogue aléatoires, et ce, dès que l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse lui demande; [ 58 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 59 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 60 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 61 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 30 septembre2020 Centre jeunesse Me Jessica Tremblay (enfants) Me Annie Desrosiers (mère) Père Me Geneviève Pagé (DPJ) /mjb Date d’audience : 24 septembre 2020