2017 QCCA 220, 2017 QCCA 220

Lavallée c. La Compagnie d'assurances Élite 2017 QCCA 220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025470-154 (500-17-073623-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. BERNARD GODBOUT, J.C.A.( ad hoc ) APPELANT AVOCAT GILLES LAVALLÉE m e patrick chamberland INTIMÉE AVOCAT LA COMPAGNIE D’ASSURANCE ÉLITE Me JEAN-FRANÇOIS LAMOUREUX ( Robinson Sheppard Shapiro ) En appel d'un jugement rendu le 30 juin 2015, par l'honorable Benoit Emery de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Assurance de biens, vol – véhicule récréatif – fausse déclaration – nullité ab initio

Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Suite de l’audition du 8 février 2017. Arrêt déposé ce jour – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 30 juin 2015 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Benoît Emery), qui rejette son recours intenté contre l’intimée qui a refusé de l’indemniser, en tant qu’assuré, à la suite de la perte totale de son véhicule récréatif (VR) résultant d’un incendie [1] . [ 2 ] Le juge de première instance n’a pas cru l’appelant et la Cour est également d’avis que la version des faits que propose l’appelant est invraisemblable. [ 3 ] Pour y accorder foi, il faudrait en effet considérer normal que l’appelant ait accepté de payer son VR 100 000 $ de plus que le prix payé par Dave Lefrançois dans un encan aux États-Unis, et ce, après que l’appelant ait défrayé toutes les dépenses de voyage de ce dernier pour aller chercher ledit véhicule à San Diego. [ 4 ] La preuve démontre également des incongruités de toutes sortes : • deux contrats portant la date du 21 octobre 2010, l’un indiquant un prix de 165 191,25 $, remis à l’assureur et fondant le recours entrepris en première instance, l’autre, un prix de 64 964 $, avec la mention que le véhicule est gravement accidenté (VGA), acheté aux USA et que l’intimée a découvert lors de son enquête faisant suite à la réclamation de l’appelant; • la copie carbone de l’exemplaire du contrat de Dave Lefrançois qui ne porte pas de date; • la déclaration de l’appelant au poste frontalier de Lacolle qu’il a payé le VR 57 545 $;

• la remise de l’appelant à Lefrançois d’un sac comptant 91 420,08 $ en argent liquide. [ 5 ] Le juge pouvait conclure de la preuve que l’appelant a comploté avec Lefrançois pour soutirer à l’assureur la somme de 165 191,25 $ [2] . [ 6 ] Le juge n’a pas non plus commis d’erreur en retenant que l’appelant avait manqué à ses obligations en ne dévoilant pas à l’assureur, lors de la souscription de la police, que le VR était gravement accidenté et qu’il avait été acheté dans un encan aux États-Unis pour un prix de 60 560 $ US.

Le certificat émis par la SAAQ ne le dispensait pas de révéler ces faits car le questionnaire que l’assuré doit remplir demande précisément si le véhicule récréatif a été gravement accidenté.

Aussi, même si le juge n’a pas entendu l’opinion d’autres assureurs sur l’importance de connaître ces renseignements avant d’accepter d’assumer le risque, cela ne saurait constituer une erreur révisable dans les circonstances. [ 7 ] Il y a lieu de prendre acte, en terminant, que l’intimée ne réclame plus les frais d’entreposage du véhicule incendié totalisant 17 757,90 $ que le juge de première instance lui a accordés en faisant droit à sa demande reconventionnelle.

POUR CES MOTIFS, LA COUR [ 8 ] ACCUEILLE l’appel à la seule fin de rejeter la demande reconventionnelle de l’intimée; [ 9 ] CONFIRME quant au reste le jugement de première instance; [ 10 ] Avec les frais de justice en faveur de l’intimée. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. BERNARD GODBOUT, J.C.A.(ad hoc)