Droit de la famille — 24146 2024 QCCS 377 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-04-004952-232 DATE : 4 janvier 2024 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. _______________________________________________________________________ E... B... Demanderesse c. L... BE... Défendeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Mis en cause ORDONNANCE DE MISE HORS DE DÉLIBÉRÉ Mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Madame demande de procéder par défaut, à la suite de sa demande concernant la garde, les accès et la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant, signifiée à Monsieur le 10 octobre 2023. [ 2 ] Les parties ont mis fin à la vie commune en juin 2023. [ 3 ] Un enfant est né de leur union, le [...] 2023.

L’enfant est, actuellement, âgé de 7 mois. [ 4 ] CONSIDÉRANT la présence de Monsieur, en salle d’audience, le 20 novembre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT que Madame la juge Vincent, j.c.s. reporte alors le dossier au 18 décembre 2023, à 9 heures, pour fins de fixation de la procédure; [ 6 ] CONSIDÉRANT , le 18 décembre 2023, que Madame demande de procéder par défaut; [ 7 ] CONSIDÉRANT , toutefois, que Monsieur n’est pas informé que l’instruction a lieu ce jour; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans les circonstances, qu’un avis soit transmis à Monsieur afin de l’informer de la date de l’instruction de la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] RAYE le dossier du délibéré; [ 10 ] S’EN DESSAISIT ; [ 11 ] Sans frais de justice.

FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Vanessa Tourigny Bureau d’aide juridique de Victoriaville 746, rue Notre-Dame Ouest Victoriaville (Québec) G6P 1T8 Avocats de la demanderesse M. L... Be...

[...] Ville A (Québec) [...] Date d’audience : 18 décembre 2023