2022 QCCA 1743, 2022 QCCA 1743

Sandoval Osorio c. R. 2022 QCCA 1743 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007757-220 ( 705-01-106631-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4(1) C .cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 22 décembre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Edilzar Ottoniel Sandoval Osorio Me Diego Gramajo ( Diego Gramajo, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me JADE CODERRE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification de conditions de mise en liberté et pour abréger les délais de présentation de la présente ( Art. 679(1) C.cr . et art. 77 R.C.a.Q.m.c .) . Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

11 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 11 h 32 Échanges entre le juge et les avocats. 11 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 36 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant porte en appel le jugement du 25 janvier 2022 de la juge Michèle Toupin de la Cour du Québec, district de Terrebonne, le déclarant coupable d’agression sexuelle et de trafic d’une substance présentée comme une drogue.

Le 19 août 2022, il fut condamné à un emprisonnement de quatre ans pour l’agression sexuelle et à un emprisonnement concurrent d’un mois pour l’infraction liée à la drogue. [ 2 ] L’appelant a été libéré sous conditions pendant l’instance d’appel, dont celles de résider au [...], Laval, Québec, Canada, [...], et de ne pas changer d’adresse sans l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. [ 3 ] L’appelant demande de changer l’adresse de sa résidence au plus tard le 30 décembre 2022.

Il demande aussi la permission d’abréger les délais de présentation de cette requête. [ 4 ] Le ministère public ne s’oppose pas à ces demandes. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ABRÈGE les délais de notification et de présentation de la requête; [ 7 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelant afin qu’elles se lisent dorénavant comme suit :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

b) Souscrire un engagement de respecter ses conditions de mise en liberté d’une somme de 2 000 $, sans dépôt;

c) Obtenir un engagement des tiers suivants qu’il respectera ses conditions de mise en liberté : a. P…, Y…, ex-conjointe de l’appelant, résidant au [...], Laval, [...] d’une somme de 500 $ avec dépôt; b. Rousseau, Rebeka, amie de l’appelant, résidant au [...], Mascouche, [...], d’une somme de 500 $ avec dépôt; c. Delmar, Shalom, conseiller de l’appelant, résidant au [...], Terrebonne, [...], d’une somme de 500 $ sans dépôt; (

d) Résider [...], Laval, Québec, Canada, [...]; (

e) Ne pas changer l'adresse de sa résidence sans l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; (

f) Ne pas quitter la province du Québec, sauf avec l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; (

g) Déposer son passeport canadien et tout autre passeport qui lui a été délivré, dans quelque pays que ce soit, au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, et ce dans un délai maximal de 48 heures de sa mise en liberté, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 705-01-106631-189; (

h) Ne pas présenter de demande de passeport ou de renouvellement de passeport, et ce, dans quelque pays que ce soit; (

i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

(

j) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec K.-X.P.M. (1998-[...]) et M.R.P.-M. (2000-[...]) ainsi qu’avec les membres de leur famille immédiate, à l’exception de madame Y… P…, laquelle se porte caution dans le présent dossier; (

k) Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres de K.-X.P.M. (1998-[...]) et M.R.P.-M. (2000-[...]); (

l) Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres du domicile ou du lieu de travail ou du lieu d’études de K.-X.P.M. (1998-[...]) et M.R.P.-M. (2000-[...]); (

m) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) ou des armes blanches; (

n) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; (

o) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions. [ 8 ] ORDONNE que ces conditions modifiées de mise en liberté deviendront effectives lorsque l’appelant souscrira à respecter celles-ci par engagement devant un juge de paix désigné à cette fin. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.