2018 QCCA 599, 2018 QCCA 599
Opinion
BT Céramiques inc. c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 599 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006542-177 (C.S. : 540-36-000892-165, C.Q. : 540-61-060698-138, 540-61-060699-136, 540-61- 060700-132, 540-61-060701-130, 540-61-060702-138, 540-61-060979-132, 540-61- 061227-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. claudine roy , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS B.T.
CÉRAMIQUES INC. et ENTRETIEN TORELLI INC. et FRANCESCO BRUNO et RODOLFO PALMERINO et ALFREDO MAGALHAES et GISELLA PALMERINO Me CHRISTOPHER R. MOSTOVAC (Starnino Mostovac, s.e.n.c.) Me MARTIN DELISLE Me JULIE TREMBLAY (De Grandpré Chait, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATS
AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me MICHEL DANSEREAU Me MÉLANIE LATOUR (Revenu Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure comportant des questions de droit rendu le 20 septembre 2017 par l’honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Laval (Article 291 du Code de procédure pénale et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Philippe Charette Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 15 Audition continuée du 9 avril 2018. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour.
Par la Cour : arrêt – voir page 3. Philippe Charette Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête fait voir des moyens d’appel qui justifient d’accorder la permission de faire appel du jugement rendu dans ce dossier le 20 septembre 2017 [1] . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE les appelants à faire appel du jugement rendu par l’honorable Daniel W. Payette le 20 septembre 2017 dans le dossier 540-36-000892-165, pour les moyens d’appel énoncés au paragraphe 8 de la requête et plus amplement développés aux
paragraphes 9 à 31; [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler tient lieu d’avis d’appel; [ 5 ] ORDONNE que les dossiers 500-10-006542-177 et 500-10-006543-175 soient portés sur le même rôle d’audience et entendus le même jour. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. claudine roy, J .C.A.
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