2022 QCCA 783, 2022 QCCA 783

M.G. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais 2022 QCCA 783 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007807-223 ( 550-01-059704-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE M… G… Me Emilie Guilmain-Serdakowski ( OMC Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Centre intégré de santé et des services sociaux de l’Outaouais Me Sarah Thibault ( CISSS de l’Outaouais ) Par visioconférence PARTIES MISE EN CAUSE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) Code criminel ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires du juge. 9 h 37 Argumentation de Me Thibault. 9 h 40 Argumentation de Me Serdakowski. 9 h 47 Argumentation de Me Michaud.

9 h 48 Échange de part et d’autre. 9 h 51 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Échange de part et d’autre concernant la gestion de l’instance. 9 h 58 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite se pourvoir en appel d’une décision du Tribunal administratif du Québec du 11 janvier 2022 [1] rendue dans le cadre d’une treizième audience annuelle de la Commission d’examen des troubles mentaux. [ 2 ] Le Centre intégré de santé et des services sociaux de l’Outaouais s’oppose à la demande au motif qu’il s’est écoulé plus de trois mois depuis la décision et que les moyens d’appel sont, selon lui, faibles. [ 3 ] Le requérant me convainc que les critères posés par la jurisprudence pour une prolongation des délais [2] sont satisfaits.

Il a en effet, dès le 17 janvier 2022, demandé la révision de la décision rendue par le tribunal. Bien qu’il ne s’agissait pas là de la procédure requise, il a ainsi exprimé son intention de porter la décision en appel. [ 4 ] Par la suite, dès qu’une avocate a été contactée pour prendre le dossier, celle-ci a fait preuve de diligence. Quant aux moyens d’appel, sans me prononcer sur leurs chances de succès, ils sont, à ce stade-ci, soutenables.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel du jugement du Tribunal administratif du Québec du 11 janvier 2022; [ 7 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel; [ 8 ] ORDONNE au requérant, après notification à l’intimé et à la mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 18 juillet 2022 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 9 ] ORDONNE à l’intimé, après notification au requérant, de déposer au greffe, au plus tard le 18 août 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 10 ] ORDONNE à la mise en cause, après notification au requérant, de déposer au greffe, au plus tard le 26 août 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 11 ] DÉFÈRE au Maître des rôles afin qu’il fixe l’audition au rôle en priorité conformément à l’

article 672.72(3) du Code criminel pour une durée de 65 minutes ( 30 minutes pour le requérant; 20 minutes pour l’intimé et 15 minutes pour la mise en cause ); [ 12 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 13 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 14 ] PERMET aux parties intimée et mise en cause, conformément au deuxième alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 15 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. );

[ 16 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. BENOÎT MOORE, J.C.A.