9104-4859 Québec inc. c. Goulakos 2012 QCCA 1424 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022546-121 ( 500-17-044324-088) ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(S) 9104-4859 QUÉBEC INC. Me Franco Iezzoni PATERAS & IEZZONI INTIMÉS AVOCAT(

S) SOCRATES GOULAKOS JULIE GAVARIS NICHOLAS POLYZOS Me Howard Tatner TATNER & TATNER Me France Dulude ROBINSON, SHEPPARD, SHAPIRO

MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Requête de l'intimé Nicholas Polyzos en rejet d'appel d'un jugement rendu le 24 février 2012 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête des intimés Socrate Goulakos et Julie Gavaris en rejet d'appel. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Suite de l'audition du 8 août 2012. Arrêt- voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Même avec l'inscription amendée, le pourvoi ne porte que sur des questions factuelles, de crédibilité et d'appréciation de la

preuve par la juge de première instance. [ 2 ] De surcroît, certains motifs d'appel portent sur des éléments collatéraux ayant fait l'objet d'une preuve contradictoire dont la juge a disposé en fonction de son appréciation de la preuve. [ 3 ] Pour l'essentiel, l'appelante cherche à refaire un nouveau procès. Elle ne nous a pas convaincu que le jugement visé recèle quelques erreurs manifestes et déterminantes. [ 4 ] La Cour est d'avis que le pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel respectives de l'intimé Nicholas Polyzos et des intimés Socrates Goulakos et Julie Gavaris, avec dépens. [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.