2012 QCCA 79, 2012 QCCA 79

R. c. Toussaint 2012 QCCA 79 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002752-116 (415-01-020767-107) DATE : 20 janvier 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – poursuivante c.

YAN TOUSSAINT INTIMÉ – accusé JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler de la peine d'emprisonnement de six mois à être purgée par l'intimé dans la collectivité pour les motifs suivants : 3.1 Le juge de première instance a erré en droit en n'imposant pas à l'intimé accusé une détention à domicile et des couvre-feux stricts pour l'entière période d'emprisonnement dans la collectivité; 3.2 Le juge de première instance a erré en droit en accordant une période de 13 heures pour vaquer à ses commissions, et ce durant son assignation à domicile 24h sur 24; 3.3 Le juge de première instance a erré en droit en suspendant le couvre-feu durant la période du temps des Fêtes; [ 2 ] Étant donné l'état du droit [1] , il y a lieu d'accorder la permission.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 4 ] PORTE l 'affaire au rôle du 11 mai 2012 , salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 mars 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 avril 2012 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; Temps total d'audition dans les deux dossiers : 200-10-002752-116 et 200-10-002753-114 :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Yanick Massicotte Falardeau Procureur aux poursuites pénales et criminelles Pour l'appelante Me Denis Lavigne Lavigne, Anctil Pour l'intimé Date d’audience : 19 janvier 2012