2021 QCCA 266, 2021 QCCA 266

R. c. C.M. 2021 QCCA 266 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007223-199 , 500-10-007232-190 ( 540-01-074811-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON PUBLICATION INTERDISANT LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’IDENTIFIER LES TÉMOINS EN VERTU DE L’ALINÉA 486.31

(1) DU CODE CRIMINEL. DATE : Le 9 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. N o : 500-10-007223-199 PARTIES APPELANTES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC sa majesté la reine Me MAXIM LAROSE ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence Me ÉRIC BERNIER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT c... m... Me steeve rancourt ( Brouillard, Joyal, Rancourt & avocats ) Par visioconférence N o : 500-10-007232-190

PARTIE APPELANTE AVOCAT

C... m...

Me steeve rancourt ( Brouillard, Joyal, Rancourt & avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE procureur général du québec Me ÉRIC BERNIER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence Me MAXIME LAROSE ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence 500-10-007223-199 En appel d’un jugement rendu le 30 octobre 2019 par l’honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Laval. 500-10-007232-190 En appel d’un jugement rendu le 5 juin 2019 par l’honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Laval .

NATURE DE L’APPEL : 500-10-007223-199 Pourvoi contre la déclaration d'inapplicabilité de la peine minimale prévue. 500-10-007232-190 Pourvoi contre la peine – Art 286.1(2)

a) du C.cr . – Art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés . Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des dossiers et des avocats. La Cour souhaite, en premier lieu, entendre les parties sur la question du pourvoi contre la déclaration d’inapplicabilité de la peine minimale prévue (500-10-007223- 199). 9 h 34 Argumentation de Me Larose. 10 h 01 Demande de précision de la Cour et réponse de Me Larose. 10 h 04 Me Larose reprend ses représentations. 10 h 17 Argumentation de Me Bernier. 10 h 25 Question de la Cour et réponse de Me Bernier. 10 h 27 Me Bernier reprend ses représentations.

10 h 31 Argumentation de Me Rancourt. 10 h 33 Remarque de la Cour. Me Rancourt reprend ses représentations. 10 h 36 Questions de la Cour et réponses de Me Rancourt. 10 h 55 Me Rancourt reprend ses représentations. 11 h 24 Échanges entre la Cour et Me Rancourt. 11 h 27 Suspension de l’audience. 11 h 43 Reprise de l’audience. La Cour n’aura pas besoin d’entendre Me Bernier sur la question du pourvoi contre la peine (500-10-007232-190). La Cour permet à Me Rancourt une courte réplique sur la question du pourvoi contre la déclaration d’inapplicabilité de la peine minimale prévue (500-10-007223-199).

Réplique de Me Rancourt. 11 h 45 500-10-007223-199 PAR LA COUR : L’affaire est mise en délibéré. 500-10-007232-190 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante– voir page 5. 11 h 46 Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT ORDONNANCE DE NON PUBLICATION INTERDISANT LA PUBLICATION OU LA DIFFUSION DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D’IDENTIFIER LES TÉMOINS EN VERTU DE L’ALINÉA 486.31

(1) DU CODE CRIMINEL . 500-10-007232-190 : [ 1 ] L’appelant reproche à la juge de ne pas lui avoir accordé une absolution inconditionnelle ou conditionnelle. La Cour est d’avis que la juge n’a commis aucune erreur révisable sur cette question. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.