2013 QCCQ 9312, 2013 QCCQ 9312

Garneau c. Banville 2013 QCCQ 9312 JO0283 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005222-139 DATE : Le 16 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me DAVID OUELLET, GREFFIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Yvan GARNEAU,

Partie demanderesse c. Mario BANVILLE,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 1 673,63 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 mai 2013 et les frais judiciaires; [ 3 ] VU le serment de la

partie demanderesse et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU le défaut de contester de la

partie défenderesse; [ 5 ] VU l’absence d’une convention permettant à la demanderesse de réclamer des intérêts avant la mise en demeure; [ 6 ] VU la mise en demeure datée du 15 avril 2013; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 1 673,63 $; [ 8 ] PAR CES MOTIFS : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE DOLLARS ET SOIXANTE-TROIS (1 673,63 $) avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 mai 2013 et les frais judiciaires au montant de 105 $. __________________________________ DAVID OUELLET, greffier, C.Q.