9006-9311 Québec inc. c. 9272-6611 Québec inc. 2020 QCCA 1250 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029085-206 ( 700-17-014482-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2020 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9006-9311 Québec inc . Me JEAN-MAXIM LEBRUN ( Dunton, Rainville ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9272-6611 Québec inc. Me GENEVIÈVE RAYMOND ( Raymond avocates ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 31 mars 2020 par l’honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure , district de Terrebonne (Art. 30al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 29 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 30 Argumentation de Me Lebrun. 10 h 35 Argumentation de Me Raymond. 10 h 42 Réplique de Me Lebrun.

10 h 43 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu durant la journée et sera transmis aux avocats. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que le montant en litige est inférieur à 60 000 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les questions soulevées par la

partie requérante ne concerne que des présumées erreurs de calcul par la juge de première instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requête ne rencontre pas les critères énumérés au troisième alinéa de l’article 30 C.p.c.; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’importance primordiale du principe de la proportionnalité; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la requête ne rencontre pas non plus les critères élaborés par le juge Doyon dans Crédit Ford du Canada ltée c. Industrielle Alliance Pacifique [1] , et réitérés à maintes reprises dans la jurisprudence subséquente; LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête avec les frais de justice. PATRICK HEALY, J.C.A.