2020 QCCA 270, 2020 QCCA 270
Opinion
Gaudreault Morin c. R. 2020 QCCA 270 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003516-189 (615-01-024644-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICE GAUDREAULT MORIN M e ANNICK MAGRI (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e JEAN CAMPEAU (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 avril 2018 par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure , district d’Abitibi.
DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q. [1] Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Considérant l’absence de Me Magri et Me Campeau, la Cour place le dossier au pied du rôle; Suspension; 14 h 43 Reprise; La Cour constate l’absence de Me Magri et Me Campeau, lesquels font défaut de se présenter; Arrêt; 14 h 45 Fin de l’audience. (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU l’avis donné selon l’article 79 des règles de la Cour d’appel en matière criminelle; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’appel n’est pas encore en état et qu’un délai considérable s’est écoulé depuis le dépôt de l’avis d’appel; LA COUR : [ 3 ] DÉCLARE cet appel abandonné. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
Loading document…