Cantin c. Hydro-Québec 2011 QCCA 1304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021206-107 ( 500-05-062002-009 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT JOCELYN CANTIN Se représente lui-même INTIMÉE AVOCAT HYDRO-QUÉBEC Me Julie Lapierre HYDRO-QUÉBEC McGOVERN, LAFONTAINE MISE EN CAUSE AVOCAT RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 18 novembre 2010 par l'honorable Claudine Roy de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Argumentation par monsieur Jocelyn Cantin. 9 h 49 Argumentation par Me Julie Lapierre. 10 h 05 Réplique par monsieur Jocelyn Cantin. 10 h 15 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 15 Suspension de la séance. 10 h 22 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant sollicite la permission d'interjeter appel d'un jugement du 18 novembre 2010. Il doit nous convaincre, d'une part, qu'il a été dans l'impossibilité d'agir dans le délai d'appel prévu au Code de procédure civile et, d'autre part, que son appel présente

une chance raisonnable de succès. [ 2 ] La Cour estime que la requête satisfait au premier critère, soit celui de l'impossibilité d'agir, mais non au second. [ 3 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à un échec certain. La juge de première instance s'est bien dirigée en droit et les deux motifs de sa décision s'appuient sur les procédures et les pièces au dossier. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.