2017 QCCQ 8069, 2017 QCCQ 8069

Protection de la jeunesse — 173497 2017 QCCQ 8069 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-005258-176 DATE : 27 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BÉATRICE CLÉMENT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2007 Enfant ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE JEUNESSE A Requérante -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en protection à l'égard de X, né le [...] 2007, alléguant une situation de négligence éducative. Elle recherche l’application de diverses mesures de protection pour 6 mois, incluant l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil et la supervision des contacts avec ses parents. [ 2 ] Les parents consignent leurs admissions et souscrivent à l’évaluation et l’orientation présentées par la Directrice. Il en est ainsi pour X.

Analyse et décision [ 3 ] X demeure sous la garde de son père, en vertu d’un jugement de la Cour supérieure prévoyant également des accès avec sa mère selon entente entre les parties. [ 4 ] Dans le passé, la Directrice intervient auprès de l’enfant et sa famille (juin 2012 à décembre 2013) en raison d’un risque sérieux de négligence découlant de l’instabilité de la mère ainsi que la toxicomanie du père. [ 5 ] Le père compose avec plusieurs défis, lesquels perdurent depuis de nombreuses années.

Aux prises d’une problématique de consommation de drogues, notamment d’amphétamines et de cannabis, s’ajoute un diagnostic de dépression pour lequel il doit prendre une médication. [ 6 ] La mère compose également avec une situation personnelle, conjugale et familiale instable nécessitant l’intervention de plusieurs organismes.

Avec son conjoint, Monsieur C, elle assume la charge de leurs jeunes enfants, Y et Z. [ 7 ] Quant à X, des contacts avec sa mère sont irréguliers. [ 8 ] En juillet 2015, la Directrice retient de nouveau que l’enfant est soumis à un risque sérieux de négligence. [ 9 ] Les parents reconnaissent que leurs difficultés perdurent et qu’ils ne peuvent pas assumer la garde de leur fils. [ 10 ] Des ententes successives sur des mesures volontaires s’effectuent à compter du 9 septembre 2015, confiant l’enfant à sa grand-

mère paternelle, Madame D, tout en prévoyant des contacts avec ses parents selon entente entre les parties. Il fonctionne bien dans ce milieu. [ 11 ] Les contacts entre X et son père connaissent plusieurs ajustements, pour finalement s’exercer sous supervision. [ 12 ] On amorce une reprise de contacts entre X et sa mère. [ 13 ] Initialement, X visite son milieu maternel une fin de semaine sur deux et la mère s’engageant à assurer une surveillance adéquate de son fils et subvenir à ses besoins.

Or, la preuve démontre qu’à répétition, l’enfant est laissé sans surveillance et que de plus, le milieu maternel manque de vigilance en raison notamment d’une consommation abusive de drogue (marijuana). [ 14 ] La demi-fratrie de X est l’objet d’un suivi social dès octobre 2015 en raison d’une situation de négligence éducative (difficultés au niveau de l’encadrement, la structure et la stimulation).

La mère et son conjoint reconnaissent alors vivre de nombreux défis personnels empiétant leurs capacités parentales (santé mentale, conflit de couple, consommation). [ 15 ] Sous le régime volontaire, des services s’offrent au milieu maternel. Peu d’évolution s’opère en raison d’un manque d’investissement de la part de la mère et son conjoint. [ 16 ] À compter d’avril 2016, le père purge une sentence d’emprisonnement pour ensuite intégrer un centre de thérapie.

Malgré des incidents de rechute (2), il s’y investit bien et annonce maintenir sa sobriété depuis la période estivale.

Il maintient des contacts supervisés réguliers avec son fils. [ 17 ] Le père collabore bien à l’intervention et se montre conscient que ses mauvais choix et son mode de vie ont un impact sur son fils. [ 18 ] En novembre, la Directrice visionne une vidéo sur internet, montrant la mère et son conjoint en état de consommation en présence de leurs enfants et l’usage de méthodes éducatives inappropriées. [ 19 ] Observant une intensification des difficultés, on procède à une révision anticipée dans la situation de la demi-fratrie de X et, en novembre 2016, une nouvelle entente sur mesures volontaires intervient, prévoyant l’hébergement de Z et Y en famille d’accueil pour 6 mois. [ 20 ] En décembre, Y transfère en centre de réadaptation en raison de ses défis comportementaux. [ 21 ] Depuis ce placement, la mère écarte les services et sa collaboration devient mitigée. [ 22 ] Compte tenu des difficultés observées dans le milieu maternel lors des contacts de X et le désinvestissement observé, la Directrice suspend ses contacts avec sa mère en décembre et demande une rencontre pour faire le point sur sa situation personnelle.

La mère ne se rend pas disponible pour revoir les contacts et élaborer un calendrier et aucun contact n’a lieu pendant environ 5 semaines, soit jusqu’en janvier. [ 23 ] Depuis, les contacts entre X et sa mère s’effectuent sous la supervision d’un tiers. La mère démontre de belles capacités et X maintient un lien significatif avec elle. L’assiduité demeure problématique, surtout en raison du transport à effectuer. [ 24 ] Les deux parents sont aux pris de difficultés personnelles d’envergure ne leur permettant pas de répondre aux besoins quotidiens de X.

Cette situation perdure depuis de nombreuses années, et ce, en dépit des services offerts. [ 25 ] Néanmoins, la preuve démontre une volonté de réhabilitation intéressante, permettant d’envisager une évolution positive pouvant éventuellement bénéficier à leur fils. [ 26 ] Le Tribunal note que les efforts du père pour juguler ses dépendances permettent l’acquisition d’une sobriété depuis quelques mois.

Il aura lieu d’assurer sa capacité de maintenir ses acquis dans la vie quotidienne, tout en étant disponible pour son fils. [ 27 ] Quant à la mère, elle se montre ouverte à recevoir des services et démontre une belle capacité d’investissement. Par ailleurs, la mobilisation effective tarde, tant au niveau des divers éléments gênant son rôle parental (consommation, conflit conjugal) ainsi qu’à l’égard de l’intervention sociale. [ 28 ] Ainsi, après évaluation de la preuve, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis.

Les recommandations respectent ses droits ainsi que son meilleur intérêt et puisqu'elles recueillent de plus l'assentiment des parties, il y a lieu d'y faire droit. [ 29 ] Notamment, la courte durée de l’ordonnance souligne l’importance de faire évoluer la situation de X rapidement surtout eu égard aux délais maximaux de placement prévu à la loi.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 30 ] ACCUEILLE la demande modifiée; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison de négligence sur le plan éducatif; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à la famille d’accueil de proximité de madame D; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice;

[ 34 ] PERMET la levée de la supervision des contacts entre l’enfant et ses parents selon entente entre les parties; [ 35 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 36 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 37 ] TOUTES CES MESURES pour 6 mois; [ 38 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ BÉATRICE CLÉMENT, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Dina Allam Procureure de la Directrice Me Michel Robert Procureur de la mère Me Karine P. Poissant Procureure de l'enfant Date d’audience : 27 février 2017