2012 QCCQ 7655, 2012 QCCQ 7655

Cipolla c. Paysagiste «Ligne Royale» inc. 2012 QCCQ 7655 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-118614-090 DATE : 7 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE HANDMAN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FILIPA CIPOLLA […], Montréal, QC […] -et- CARMINE MIGNACCA […] , Montréal, QC […]

Partie demanderesse c. PAYSAGISTE « LIGNE ROYALE » INC. 7812, av Avrillé, Anjou, QC H1K 3X1

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Filipa Cipolla et Carmine Mignacca poursuivent Paysagiste Ligne Royale inc. (« le paysagiste ») pour malfaçons, suite à ses travaux. Mme Cipolla lui réclame 5 450 $ et M. Mignacca 2 250 $. Selon le paysagiste, la garantie visant ses travaux est expirée. Les faits : [ 2 ] Au printemps 2004, Mme Cipolla et M.

Mignacca, qui sont voisins, ont tous les deux contractés avec le paysagiste pour faire asphalter leur entrée de garage, poser du pavé uni et construire un muret. En plus, Mme Cipolla a demandé qu'un escalier soit construit pour accéder à son jardin. [ 3 ] Dès l'hiver 2005, l'asphalte, chez Mme Cipolla et chez M. Mignacca, s’est mise à gonfler. Mme Cipolla prétend que le gonflement de l'asphalte provient de la pierre recyclée que le paysagiste a posée sous l’asphalte. De plus, elle affirme qu’il y a eu infiltration d’eau dans son garage. [ 4 ] Mme Cipolla et M.

Mignacca ont communiqué avec le paysagiste, en 2005, lorsque les problèmes sont survenus. Mme Cipolla prétend qu'elle a appelé « année après année » . Le paysagiste promettait de réparer l'asphalte, mais personne n'est venu. [ 5 ] Mme Cipolla a obtenu, de la compagnie Les Entrepreneurs Bucaro inc., un estimé pour la somme de 1 800 $ plus taxes, pour réparer l'asphalte. Si la pierre recyclée devait être enlevée, un montant supplémentaire de 950 $ plus taxes, serait chargé.

De plus, Bucaro lui a dit que ses marches n'étaient pas conformes aux normes et qu’elles devaient être refaites; l’estimé pour les refaire était de 3 650 $, plus taxes. [ 6 ] M. Mignacca a déclaré que l’asphalte de son entrée est fissurée. Il croit que le problème découle de la présence de pyrite dans la pierre recyclée. Le paysagiste a réparé des petits trous dans l'asphalte, en 2005 et 2006, mais elle n'est pas revenue par la suite. M. Mignacca réclame la somme de 1 500 $, soit le prix estimé pour refaire l'asphalte plus le montant supplémentaire chargé par Bucaro si la pierre recyclée doit être remplacée.

[ 7 ] Le propriétaire du paysagiste, Carlos Espina, affirme que les travaux ont été faits en 2004. Quant aux marches, il a été contraint de les construire dans l'espace existant. [ 8 ] Il a soumis que l'entrée de l'eau dans le garage de Mme Cipolla découle du mauvais emplacement de sa gouttière. La gouttière évacuait l’eau dans son entrée et elle l'a fait déplacer. Quant à l'asphalte installée chez Mme Cipolla et M. Mignacca, il soutient qu’elle gonfle avec le gel et le dégel, chaque hiver. Il explique qu'il s'agit d'un phénomène normal au Québec. [ 9 ] M.

Espina nie que la pierre recyclée présente un problème; celle qu'il a installée est un produit approuvé par la Ville de Montréal, tel qu'indiqué dans la lettre de conformité écrite par la compagnie Recycle-Béton qui a fourni la pierre. [ 10 ] M. Espina s'est présenté chez Mme Cipolla et M. Mignacca en 2005 et en 2006 pour combler les fissures dans l'asphalte. Il a également effectué des réparations autour du puisard, chez Mme Cipolla, pour que l'eau rentre dans cette structure et non pas dans le garage. En 2007, il a constaté un trou à côté du puisard.

Son associé lui a dit que la garantie était finie et qu’il n'avait pas à faire d'autres travaux. Analyse: [ 11 ] Mme Cipolla réclame la somme de 3 650 $ plus taxes pour refaire les marches. Elle a soumis l'estimé de Bucaro qui indique que « les marches sont à refaire à 6" de hauteur telle que spécifié par Permaçon (Muret Pisa); il faut faire un total de 7 marches et pas 5 marches… » [ 12 ] Mme Cipolla a accepté les travaux, sans réserve. En vertu de l'

article 2113 du Code civil du Québec , elle retient ses recours contre l'entrepreneur en cas de vices ou malfaçons non apparents. Or, dans le cas présent, elle pouvait constater dès la terminaison des travaux que les marches n'étaient pas de la même hauteur. Le vice, qui existe, était apparent. Elle ne peut donc pas poursuivre le paysagiste pour cette malfaçon. [ 13 ] Mme Cipolla reproche au paysagiste le fait que l'eau entre dans son garage. Or, M. Espina a soutenu que la gouttière de Mme Cipolla s’écoulait dans l'entrée de son garage.

Mme Cipolla n'a pas démontré que le paysagiste est responsable pour l'entrée de l'eau dans son garage. [ 14 ] Cette situation peut survenir due à l'emplacement de la gouttière ou du fait que son drain était inadéquat. De plus, l'estimé qu'elle a produit ne fait aucune mention que des travaux sont requis pour régler un tel problème. [ 15 ] Mme Cipolla et M. Mignacca réclament tous les deux le coût pour refaire l'asphalte à cause des fissures. Ils prétendent que la pierre recyclée n'est pas un matériau adéquat.

Or, il n'y a aucune preuve démontrant que la pierre recyclée en question ne pouvait être utilisée par le paysagiste. Quant à l’opinion de M. Mignacca à l'effet qu'il y avait de la pyrite dans la pierre, une telle hypothèse n'a pas été démontrée. [ 16 ] Il est vrai qu'il existe des fissures dans l'entrée du garage. Par contre, comme l’a indiqué le paysagiste, le gel et le dégel, lors de nos hivers au Québec, provoquent le gonflement de l'asphalte et sa fissuration.

En effet, la fissuration des entrées d’asphalte est très usuelle. [ 17 ] Or, dans le cas présent, le problème de fissuration qui est apparu lors des premières années est plus important qu’à l’ordinaire et Mme Cipolla et M. Mignaca réclament une compensation pour refaire les travaux. [ 18 ] Les fissures apparaissent généralement après quelques années. En l'espèce, huit ans se sont écoulés depuis l'installation des entrées de garage.

Il est donc difficile de déterminer si les fissures présentes actuellement découlent uniquement des travaux de la défenderesse ou si elles résultent également d'autres facteurs. [ 19 ] Les demandeurs n'ont présenté aucun rapport relativement à la durée de vie d'une entrée de garage, construite en asphalte. De plus, ils n’ont pas indiqué le coût pour la pause d’un scellant. [ 20 ] Ainsi, le Tribunal considère qu'il n'est pas approprié d'accorder la somme réclamée pour refaire les entrées de garage.

Compte tenu des circonstances ci-haut décrites, le Tribunal n’accorde qu’un montant forfaitaire et, dans sa discrétion, limite la compensation de chacun des demandeurs à la somme de 500 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE , en partie, l’action ; CONDAMNE Paysagiste « Ligne royale » inc. à payer à Filipa Cipolla et à Carmine Mignacca chacun la somme de 500 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil , depuis l'institution de l'action, plus les frais judiciaires de 157 $. LE TOUT , avec dépens. __________________________________ SUZANNE HANDMAN, J.C.Q.

Date d’audience : 12 juin 2012