2019 QCCQ 9104, 2019 QCCQ 9104

Protection de la jeunesse — 199188 2019 QCCQ 9104 JL4858 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-015796-188 DATE : 19 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X, né le [...] 2007 En qualité d’adolescent et A et B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgé de 12 ans, ses parents sont séparés depuis environ une dizaine d’années. Entre 2008 et 2017, les parents se présentent devant la Cour supérieure à quatre reprises afin que le tribunal se prononce sur la garde de X. [ 2 ] Depuis de nombreuses années, il existe entre les parents un important problème de communication et des différences concernant leurs méthodes éducatives.

Alors que le père adopte une attitude plutôt stricte concernant l’éducation de son fils, la mère est plutôt en mode "discussion". [ 3 ] Le [...] 2017, le [Juge A], j.c.s., accorde aux parents une garde partagée de leur fils. [ 4 ] Le 16 mai 2018, un conflit intervient entre l’adolescent et son père. X verbalise alors qu’il a peur de son père et qu’il souhaite demeurer chez sa mère. [ 5 ] Le [...] 2018, le [Juge B] confie X à sa mère dans le cadre d’un jugement sur les mesures provisoires. [ 6 ] Depuis, la relation entre X et son père demeure difficile.

Lors des contacts, il n’y a pratiquement pas d’interaction entre eux, X est sur la défensive et ne démontre pas d’ouverture pour améliorer la situation. Les contacts sont interrompus entre août et novembre 2018 puis reprennent de façon supervisée, à raison de deux heures, une fois aux deux semaines. [ 7 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse souhaite que la sécurité ou le développement de X soit déclaré compromis en raison de la négligence au plan éducatif dans le milieu du père et de gestes d’abus physiques dans le milieu du père. Il demande que X soit confié à sa mère avec diverses mesures d’aide et demande la supervision des contacts père-adolescent, à raison de deux heures aux deux semaines.

[ 8 ] La mère et X consentent aux conclusions recherchées par le DPJ. Le père n’admet aucun des motifs de compromission et veut reprendre éventuellement la garde partagée de son fils. QUESTIONS EN LITIGE [ 9 ] La sécurité ou le développement de X est-il compromis? Si oui, conformément à quels motifs de compromission ? [ 10 ] Quelles sont les mesures applicables dans l’intérêt de X ? CONTEXTE [ 11 ] X témoigne et explique au Tribunal le conflit survenu entre lui et son père le 16 mai 2018.

Sa version se résume ainsi : alors qu’il veut faire ses devoirs, son père bloque le réseau Internet, il y a alors une chicane entre eux. Son père lui dit d’aller dans son bain, il refuse. Son père le prend tout d’abord dans ses bras et par la suite par les chevilles. Selon lui, son père le monte à l’étage en le tenant par les chevilles. Il a la tête en bas et il essaie de s’agripper dans les marches. Son père le monte dans la salle de bain, pour ensuite le prendre dans ses bras et aller le jeter sur son lit.

Son père le coince dans le mur une dizaine de secondes. [ 12 ] X essaie alors d’appeler sa mère, mais il indique que le téléphone est débranché. [ 13 ] X retourne au salon où son père écoute la télévision et par la suite il va se coucher de lui-même vers 21 h 30. [ 14 ] Le lendemain, son père ne le réveille pas comme à l’habitude. Il se lève en retard. Pendant le déjeuner, son père ne lui parle pas.

Il quitte pour l’école avec monsieur B en voiture, ce dernier roule vite. [ 15 ] X indique que ce n’est pas la première fois que son père le jette sur son lit ou qu’il le coince dans un mur, il ne donne pas de détails concernant ces événements. [ 16 ] Il relate un autre événement survenu en décembre 2017 durant lequel son père lui enlève son chandail de force, car il ne veut pas aller à sa pratique de hockey. Son père le menace de ne pas finir la saison et de ne plus jouer au hockey.

Après cet incident, il appelle sa mère pour se confier à elle. [ 17 ] X affirme que son père l’a déjà fouetté avec une serviette, mais il ne se souvient pas pourquoi. [ 18 ] X affirme que son père est strict et qu’il ne veut pas s’ajuster. [ 19 ] Le père donne une autre version de l’événement du 16 mai, nous y reviendrons plus tard. [ 20 ] La mère confirme que le 17 mai, l’école la contacte afin de l’aviser de l’absence de X. La mère s’inquiète et décide de se rendre chez le père.

En route elle appelle les policiers avant d’apercevoir le père qui roule rapidement en direction de l’école. [ 21 ] Les policiers rencontrent X et ses parents. Ils suggèrent au père que la mère garde son fils pour la soirée, mais ce dernier refuse et indique qu’il entend se prévaloir de son droit de garde. [ 22 ] La mère affirme que X a peur de son père. Ce dernier serait impulsif dans sa façon d’intervenir auprès de son fils.

Il ferait preuve d’une grande rigidité, à preuve, le père a déjà déposé une plainte d’enlèvement suite à un changement de garde inattendu. [ 23 ] La mère indique que la communication entre elle et monsieur B est difficile, X perçoit ce problème. [ 24 ] Elle décrit X comme un adolescent doux et attachant qui n’a aucune difficulté comportementale à la maison et en classe. [ 25 ] X a un diagnostic de TDAH pour lequel il est médicamenté. Lorsqu’il est fatigué, il a tendance à s’opposer. Son opposition est passive, il s’assoit et refuse de faire quoi que ce soit.

La mère est axée sur la discussion, il est plus facile pour elle d’intervenir auprès de son fils. [ 26 ] Madame C, éducatrice spécialisée, est intervenante scolaire à l’école A. Elle décrit X comme étant un petit garçon gentil, doux et agréable. C’est un adolescent facile qui respecte les consignes. Selon elle, il n’a pas tendance à mentir.

Il a une intelligence normale et elle a remarqué qu’il peut faire preuve d’inattention. [ 27 ] En décembre 2017, elle reçoit un message de la part de X qui lui fait part des difficultés dans sa relation avec son père. [ 28 ] Déjà en [...] 2017, lorsque le [Juge A], j.c.s. prononce une garde partagée entre les parents, il recommande au père de se tourner vers les ressources compétentes afin d’améliorer sa relation avec son fils. [ 29 ] Le père décrit son fils comme étant souriant, enjoué, heureux et poli. [ 30 ] Par contre, depuis de nombreuses années, il indique que ce dernier fait preuve d’opposition et que, lorsqu’il est fatigué, il est impulsif et fait de grosses crises.

Il mentionne que, dans le passé, l'enfant a été renvoyé de deux garderies. Selon lui, dès que X essuie un refus "il monte sur ses grands chevaux" en paroles et en gestes. [ 31 ] Toujours selon le père, son fils souffre d’une dépendance aux jeux vidéo. [ 32 ] Il confirme qu’une altercation est survenue en décembre 2017. Alors que X ne veut pas aller au hockey, le père tente de lui enlever son chandail afin qu’il enfile ses sous-vêtements de sport. Devant l’attitude de X, le père avise l’entraîneur que X ne participera pas à sa pratique de hockey. X appelle sa mère qui informe les policiers de la situation.

Ces derniers se rendent au domicile du père et questionnent le père et l’adolescent. Ils avisent le père que la DPJ sera informée de l'événement. Après cette chicane, X va chez sa mère.

[ 33 ] À son retour, le père indique que tout va bien et que X n’a aucune crainte à son égard. [ 34 ] Concernant l’altercation du 16 mai, la version du père se résume ainsi : lorsqu’il va chercher son fils à l’école le 16 mai, ce dernier est taciturne et renfermé. En arrivant à la maison, il s'installe à l’ordinateur pour jouer en ligne avec ses amis. Après le souper, X ne veut pas faire ses devoirs. Il contacte alors la mère afin qu’elle intervienne pour que X fasse ses devoirs. La mère lui conseille de ne pas intervenir. [ 35 ] Il indique à X que si la situation continue, il va couper Internet, ce qu’il fait.

X est furieux, il refuse de faire ses devoirs. Il demande alors à X de prendre son bain, ce dernier refuse. Il le pousse vers la salle de bain une première fois, X redescend, il n’a pas pris son bain. [ 36 ] Vers 20 h 30, il le monte dans sa chambre en le tenant dans ses bras comme un bébé et il le lâche sur son lit. À ce moment, X crie, il l’aurait alors pris par les bras quelques secondes en lui disant de se calmer.

X se calme dans sa chambre et va retrouver son père dans le salon pour ensuite aller se coucher de lui-même vers 21 h 20 minutes. [ 37 ] Selon le père, il n’a jamais monté son fils à l'étage la tête en bas en le tenant par les chevilles.

Il dit avoir pris X par les chevilles avant de le prendre dans ses bras comme un bébé pour le monter à l’étage. [ 38 ] Les policiers rencontrent le père concernant cet événement, aucune accusation n’est déposée contre lui. [ 39 ] En janvier 2018, X débute un suivi psychologique afin de le soutenir dans la relation qu’il entretient avec son père. [ 40 ] En juillet 2018, une éducatrice spécialisée du CLSC, madame D, intervient auprès de X et de sa famille. Elle travaille principalement avec les parents afin d’instaurer une routine similaire entre les deux milieux.

À ce moment, le père reconnaît avoir besoin d’aide concernant les comportements de X auxquels il doit faire face et sa difficulté à les gérer. Le père a besoin d’être outillé. Elle confirme que X peut faire de l’opposition passive lorsqu’il ne veut pas collaborer.

Il refuse alors tout ce qui lui est suggéré. [ 41 ] Les deux parents collaborent bien avec elle, le père est ouvert aux interventions. [ 42 ] La mère peut avoir des réactions émotives normales dans les circonstances, madame A peut être anxieuse quant à la reprise des contacts père-fils et il est important de dissocier les sentiments de X et ceux de sa mère face aux contacts. [ 43 ] Madame D constate une sensibilité chez monsieur B qui souhaite réellement rétablir la relation avec son fils. [ 44 ] Elle remarque que X aime faire des choix et que lorsqu’il est bousculé il a tendance à se refermer.

Il est important de permettre à X de gérer sa routine lui-même. [ 45 ] Le père tend à nier sa part de responsabilité dans le conflit qui l’oppose à X. Selon lui, c’est la mère qui transmet à X les peurs qu’elle entretient à son égard. QUESTION EN LITIGE [ 46 ] La sécurité ou le développement de X est-il compromis et si oui, conformément à quels motifs de compromission ? [ 47 ] L’audition de ce dossier s’étend sur une période d’une année, le Tribunal est à même de constater que X demeure craintif face à son père. Les contacts entre eux sont difficiles.

X souhaite que son père s’excuse pour les gestes commis à son endroit tandis que le père persiste, jusqu’à récemment, à dire qu’il n’a rien fait de mal et que son fils n’a aucune raison d’avoir peur de lui. [ 48 ] Comme le note déjà le jugement de la Cour supérieure en [...] 2017, il est évident pour le Tribunal que la relation entre X et son père demeure difficile. [ 49 ] Quant aux événements du 16 mai, pour le Tribunal, la version de X n'est pas avérée. En effet, il semble aberrant que le père refuse que X fasse ses devoirs.

Depuis quand un père aussi strict et rigide qu'on le décrit refuse-t-il à son fils la possibilité de faire ses travaux scolaires ? [ 50 ] Il apparaît invraisemblable que le père ait pu monter son fils par les chevilles, la tête en bas, tandis que ce dernier se débat et tente d’agripper les marches d’escalier. En effet, si l'on tient compte de la taille de X, le père, qui le tient par les chevilles, doit le hisser jusqu'à sa poitrine tout en grimpant l'escalier.

Ce n'est tout simplement pas réaliste. [ 51 ] La trame factuelle décrite par le père correspond aux constatations de madame D lorsqu’elle explique que X fait de l’opposition passive, lorsqu'il ne veut pas collaborer. [ 52 ] Pour le Tribunal, la vérité se situe quelque part entre la version de X et celle de son père, qui selon lui, n’a rien à se reprocher concernant cet événement et ne comprend pas pourquoi son fils a peur de lui. [ 53 ] Quant à l'incident au cours duquel X aurait été fouetté avec une serviette, X ne se souvient pas des circonstances et n’apporte aucun détail concernant ce geste. [ 54 ] Il est évident qu'un conflit est survenu et que le père est intervenu auprès de son fils afin de le contrôler, tout comme il l'a fait en décembre 2017 pour obliger X à enfiler ses sous-vêtements de hockey. [ 55 ] Cette façon de procéder avec X est inadéquate.

Le père doit apprendre à développer de nouvelles méthodes éducatives auprès de son fils. Ce dernier, rappelons-le, ne réagit pas de cette façon auprès de sa mère ou à l’école. [ 56 ] Considérant la personnalité de X, l'attitude stricte et rigide de son père n'est pas appropriée. X reproche à son père son manque

de souplesse. Il s’agit d’un jeune garçon à l’aube de l’adolescence auprès duquel il ne s’agit plus d’intervenir de façon militaire et sans discussion possible. [ 57 ] La soussignée constate la tristesse du père et son réel désir de rétablir sa relation avec son fils, mais également sa rigidité dans ses relations interpersonnelles. [ 58 ] Le Tribunal considère que le DPJ n’a pas prouvé par prépondérance de preuve le motif en lien avec l’article 38 e) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , soit les abus physiques. [ 59 ] Les gestes commis doivent être analysés en fonction des facteurs énoncés à l’article 38.2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 60 ] Dans les circonstances, la nature des faits signalés concernant les interventions physiques du père auprès de son fils et la fréquence des gestes ne permet pas au Tribunal de conclure que la sécurité ou le développement de X est compromis conformément à l’article 38 e) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 61 ] De l’avis de la soussignée, il s’agit plutôt de négligence au plan éducatif étant donné la rigidité du père et sa difficulté à s’adapter aux comportements de X. [ 62 ] Il est faux de croire que seul le TDAH de X occasionne les difficultés vécues par le père dans son rôle auprès de son fils alors que dans d’autres milieux X réagit correctement à l’encadrement. [ 63 ] La mère, quant à elle, bien qu’elle entretienne des craintes en lien avec le père et son impulsivité à l’égard de X, encourage son fils à reprendre une relation adéquate avec monsieur B et l’incite à aller aux contacts.

Il est souhaitable qu'elle conserve cette attitude relativement aux contacts père-fils et qu'elle évite de transmettre à X les peurs qu'elle peut entretenir à l'égard de monsieur B. [ 64 ] Le Tribunal ne met pas en doute la bonne foi de la mère, mais constate que cette dernière aurait avantage à communiquer avec le père afin d’obtenir sa version des faits avant de contacter les policiers. [ 65 ] Évidemment, si le père est plus ouvert à discuter avec la mère, il lui sera plus facile de gérer adéquatement les situations problématiques qui arrivent immanquablement lors de la préadolescence et à l’adolescence d’un enfant. [ 66 ] Bien que toutes les parties considèrent que la sécurité ou le développement de X n’est pas compromis en lien avec le conflit de séparation entre ses parents, le Tribunal souligne que X, même s'il n'est pas directement affecté, en ressent tout de même les conséquences. [ 67 ] Les parents doivent apprendre à faire équipe afin d’envoyer à X des messages cohérents, particulièrement à l’aube de l’adolescence. [ 68 ] Quelles sont les mesures applicables dans l’intérêt de X ? [ 69 ] Depuis le mois de mai 2018, la relation entre X et son père est fragilisée.

Les contacts sont, pour la plupart, difficiles. X est toujours craintif à l’endroit de son père. Il est impératif de rebâtir la relation père-fils. [ 70 ] Le père est adéquat lors des contacts, aucune intervention n'est nécessaire à son égard actuellement. [ 71 ] Le 27 juin dernier, lors d’une rencontre entre X et son père, ce dernier explique à son fils qu’il est désolé et qu’il souhaite avoir à nouveau une belle relation avec lui. X est ému et semble d’accord avec la proposition de son père. [ 72 ] Les deux rencontres subséquentes se passent mieux.

De beaux moments sont observés dans le cadre d’activités comme le baseball ou lors d’une

partie de pêche. X parle avec son père, il existe une belle complicité entre eux. [ 73 ] Ce jour, et bien que la situation semble vouloir s’améliorer, X souhaite toujours maintenir la supervision lors des contacts. [ 74 ] Les contacts entre X et son père doivent être favorisés, particulièrement dans un contexte d’activités où ces derniers sont en mesure de partager des moments de qualité. [ 75 ] Le rythme de X doit être respecté tout en lui expliquant que son père ne représente pas un danger pour lui et que la supervision ne pourra être maintenue encore très longtemps.

En ce sens, le Tribunal entend retirer la supervision de façon progressive. [ 76 ] La période de neuf mois, suggérée par la DPJ, apparaît brève considérant l’évolution de la situation depuis la dernière année, en ce sens, une période d’une année est plus appropriée afin de permettre aux parents de mettre un terme à la situation de compromission. [ 77 ] Les parents doivent améliorer leur communication et maintenir des règles semblables dans les deux milieux de vie de leur fils. Le père doit faire le nécessaire afin de rétablir sa relation avec son fils, en respectant le rythme de ce dernier.

Le père doit mettre en place de nouvelles façons d’intervenir auprès de son enfant. Le travail à faire est considérable et nécessite de l’avis du Tribunal un suivi pour la prochaine année. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 78 ] ACCUEILLE partiellement la Demande en protection; [ 79 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis, conformément à l’article 38 b) 1 iii, soit de la négligence au plan éducatif dans le milieu du père;

[ 80 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que l’adolescent soit maintenu auprès de sa mère;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille;

c) Qu’un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

d) Que les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation compromet la sécurité ou le développement de l’adolescent;

e) Que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées;

f) Que les parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 81 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

a) Que les contacts père-adolescent s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé par le directeur de la protection de la jeunesse et en présence d’une tierce personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse, une (1) fois aux deux semaines, à raison de trois (3) heures la fois, et ce pendant les trois (3) prochains mois.

b) Par la suite, et pour une période de trois (3) mois, la supervision des contacts sera partielle;

c) Enfin, pour les six (6) derniers mois de l’ordonnance, le père aura des contacts avec son fils sans supervision, minimalement une (1) journée par semaine; [ 82 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

a) Que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 83 ] CONFIE la situation de l’adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 84 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ NATHALIE LAVOIE, J.C.Q.

Me Angélique Fisher pour le DPJ Me Pascal Bernier, pour l’adolescent Me Steeve Demers, pour le père Dates d’audience : 25 juillet 2019 6 juin 2019 10 mai 2019 (gestion) 7 mars 2019 (gestion) 7 février 2019 31 octobre 2018 /lf