2015 QCCQ 8062, 2015 QCCQ 8062

Goulet c. Castonguay 2015 QCCQ 8062 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-006520-152 DATE : 1 er septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN GOULET Demandeur c.

ALEXANDRE CASTONGUAY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame au défendeur 5 000 $ représentant le prix de vente d’une cantine en vertu d’un contrat intervenu verbalement entre les parties le 1 er juillet 2000. [ 2 ] Le défendeur n’a versé aucune somme au demandeur.

Selon ce dernier, le défendeur aurait fait faillite en 2014, mais il n’a reçu aucun document du syndic. [ 3 ] Aucun avis de surseoir n’apparaît au dossier. [ 4 ] Le demandeur a mis le défendeur en demeure le 30 août 2013 de lui payer la somme de 5 000 $. [ 5 ] Le défendeur a fait défaut de contester de sorte que le demandeur a procédé par défaut. [ 6 ] Le demandeur a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 000 $, plus les intérêts sur cette somme au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 30 août 2013; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur les frais judiciaires de 171 $. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 26 août 2015