2015 QCCQ 9494, 2015 QCCQ 9494

Adoption — 1564 2015 QCCQ 9494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-43-000269-140 DATE : 11 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT: X, née le […] 2009 A Requérante -et- B -et- C Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi [Art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.].

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête présentée conjointement par la Directrice de la protection de la jeunesse, par madame B et monsieur C , demandant le placement en vue de son adoption d'une enfant de sexe féminin, nommée X , née le […] 2009 (pièce R-3) . [ 2 ] L'enfant dont le placement est demandé a une filiation maternelle et paternelle établie par acte de naissance, le tout tel qu'il appert plus amplement dudit certificat de naissance (pièce R-3) ; [ 3 ] L'enfant fait l'objet d'une déclaration d'admissibilité à l'adoption prononcée judiciairement dans le district A le 23 juillet 2014 (pièce R-4) ; [ 4 ] Aucun appel n'a été interjeté de ce jugement, le tout tel qu'il appert du certificat de non-appel (pièce R- 5) ; [ 5 ] Les requérants-adoptants ont plus de dix-huit ans de différence d'âge avec l'enfant (pièces R-2, R-3) ; [ 6 ] Une entente est intervenue entre la Directrice de la protection de la jeunesse et les requérants-adoptants le 10 octobre 2014 leur confiant la garde physique de l'enfant (pièce R-6) ; [ 7 ] Les requérants-adoptants et l'enfant ont chacun fait l'objet d'une évaluation psychosociale effectuée sous l'autorité de la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A (pièces R-7, R-8) .

Ces évaluations sont positives quant à la motivation et aux capacités personnelles des requérants-adoptants; [ 8 ] L'enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 1 er mars 2013. Elle s'est bien adaptée. Elle évolue positivement dans un milieu de vie qui constitue, sur le plan affectif, sa véritable famille et qui répond à ses besoins. [ 9 ] Les conditions du placement en vue de l'adoption de l'enfant sont dûment remplies. Il est dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits d'être placée en vue de son adoption chez les requérants-adoptants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants-adoptants, madame B et monsieur C ; [ 12 ] CONFÈRE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à madame B et monsieur C ; [ 13 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée de la présente ordonnance, d'exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X. [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________MÉLANIE ROY, J.C.Q. Me Anne-Catherine Bujold Avocate de la requérante