2012 QCCQ 9031, 2012 QCCQ 9031

Adoption — 1281 2012 QCCQ 9031 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 755-43-000429-117 DATE : 8 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ Dans la situation de : A Requérante-adoptante -et- Le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Mis-en-cause ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête de la requérante-adoptante demandant l'adoption de l'enfant de sexe masculin, né le […] à Ville A, le tout tel qu'il appert du certificat de naissance déjà produit au soutien d'une requête en ordonnance de placement, présentée à la Cour dans le présent dossier . [ 2 ] CONSIDÉRANT que le Directeur de la protection de la jeunesse, mis en cause, a comparu dans la présente affaire. [ 3 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance de placement aux fins d’adoption rendue le 24 novembre 2011. [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport produit démontrant les liens significatifs unissant l’enfant à la requérante-adoptante ( pièce M-1 ). [ 5 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la requérante-adoptante faisant état de son désir profond de mener à terme le projet d’adoption. [ 6 ] CONSIDÉRANT le temps vécu par l’enfant auprès de la requérante antérieurement à la présente ordonnance. [ 7 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 10 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant par madame A ; [ 11 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms et nom de X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi et de rectifier les registres de l'état civil afin que les prénoms et nom de l'enfant soient désormais désignés comme étant X fils de A ; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre à la requérante-adoptante les originaux des pièces déposées au dossier de la Cour et d'en conserver une copie certifiée conforme; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour de remettre une copie du jugement à la requérante-adoptante; [ 16 ] LE TOUT, sans frais. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate du D.P.J.