2013 QCCQ 8453, 2013 QCCQ 8453

Protection de la jeunesse — 131830 2013 QCCQ 8453 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

NO : 620-41-000349-133 DATE : 28 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A REQUÉRANTE et X Né le [...] ENFANT CONCERNÉ et A MÈRE et B PÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse , chap.

P-34.1 L.R.Q .) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal une requête visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X , âgé de huit ans, comme étant compromis aux motifs qu'il y a risque sérieux que ses parents ne répondent pas à ses besoins fondamentaux (38 b) 2) L.P.J. ) et que l'enfant serait victime de mauvais traitements psychologiques (38

c) L.P.J. ). [ 2 ] À l'audience, l'enfant est présent et représenté par M e Jean-Francis Bonnette. M e Nathalie Pelletier agit pour le père tandis que M e Pierre Grygiel agit comme avocat correspondant pour la requérante. Madame A est présente, mais décline l'offre d'être représentée par procureur. [ 3 ] La famille est connue des services de la protection de la jeunesse depuis le tout jeune âge de X . Les interventions se sont toujours déroulées sur une base volontaire.

Ainsi, depuis bientôt deux ans, des services sont dispensés à la famille par le biais de deux mesures volontaires, la première en date du 15 mars 2011 et la seconde en date du 15 février 2012. [ 4 ] Les parents de l'enfant sont séparés et madame vit en couple avec monsieur C . Le couple attend son troisième enfant pour novembre 2013.

La demi-sœur et le demi-frère de X ont respectivement deux ans et huit mois. [ 5 ] Depuis que le Directeur de la protection de la jeunesse dispense des services à la famille, la situation de celle-ci s'est améliorée de manière notable bien que des services soient à ce jour toujours nécessaires. [ 6 ] Il appert que la mère applique maintenant des méthodes d'encadrement beaucoup plus appropriées à son enfant bien qu'il faille, à certains moments, faire des efforts pour maintenir sa position.

La routine de l'enfant est plus adéquate. [ 7 ] L'enfant, malgré son jeune âge, a déjà un lourd vécu : séparation de ses parents, mésentente entre ceux-ci, disputes, instabilité au niveau des couples que madame a par la suite formés. L'enfant a de plus, par le passé, été témoin de la violence verbale et physique des ex-conjoints de la mère. Tous ces événements ont fragilisé l'enfant. Le père a été absent de la vie de son enfant pendant une période de plus d'un an.

L'enfant est très attaché à son père et vit difficilement cette absence qu'il ne comprend pas. [ 8 ] Avant octobre 2012, la scolarisation de l'enfant s'avérait ardue. L'enfant était agité, parlait continuellement et il lui était difficile de respecter les consignes. Sa situation était telle qu'à certaines périodes, il ne pouvait être maintenu en classe plus d'une période à la fois et passait le reste de la journée au bureau du directeur ou de l'éducatrice. Depuis l'automne, la mère a accepté que son fils reçoive une médication prescrite par un pédiatre afin d'aider l'enfant.

Depuis, la situation de l'enfant s'est grandement améliorée. L'école n'est plus l'endroit où l'enfant vit des échecs, mais bien des réussites allant jusqu'à récolter des notes parfaites.

[ 9 ] X , présent à l'audition, est intervenu à quelques reprises afin de faire valoir son opinion sur un sujet ou un autre. Ses interventions ont toujours été appropriées, pertinentes et manifestement il s'agit d'un enfant intelligent et attachant. [ 10 ] Le père a certaines réticences à ce que son enfant prenne une médication. Devant les changements positifs intervenus dans la scolarisation de X , il y a tout lieu de croire que cette médication est nécessaire. [ 11 ] La mère collabore bien avec les services qui lui sont dispensés.

De craintive qu'elle était au départ, elle est devenue transparente et capable de communiquer à l'intervenante ses attentes et ses besoins. Cette attitude d'ouverture a certainement contribué à l'amélioration de la situation au sein de la famille. [ 12 ] En raison du fait que madame donnera naissance à un autre enfant en novembre, du fait qu'elle en a déjà deux autres en bas âge et que X présente des besoins spéciaux, il y aura lieu d'être vigilants afin d'offrir à la mère des moyens et des ressources afin d'éviter qu'elle ne s'épuise.

Ainsi, l'intervenante informe le Tribunal que X a participé à des camps de jour l'été dernier et qu'il en sera de même cette année. Cette aide, en fournissant des activités à l'enfant, s'avère précieuse pour la famille, ainsi que pour X qui peut socialiser et bénéficier d'activités qui l'intéressent. [ 13 ] La mère et le père admettent tous deux la situation de compromission et se déclarent en accord avec les mesures recherchées par le Directeur de la protection de la jeunesse. Le père informe le Tribunal qu'il entend reprendre contact avec son fils ce qui, manifestement, fait plaisir à l'enfant.

La mère, consciente des besoins de X d'avoir des contacts avec son père, se déclare prête à y collaborer. Il serait important de fournir de l'aide aux deux parents pour éviter toute mésentente ou dispute, X en ayant déjà trop vécu par le passé. D'ailleurs, il est intervenu au Tribunal pour dire que ses parents se disputaient et que ça le peinait.

Les parents, qui ont entendu leur fils, doivent maintenant modifier leur manière de faire afin de s'assurer que X ne soit plus au centre de leurs disputes ni n'en soit témoin. [ 14 ] L'enfant bénéficie d'un suivi thérapeutique dispensé par le Centre de Santé et Services Sociaux depuis mai 2012. À ce jour, douze entrevues de thérapie par le jeu ont été réalisées.

Le thérapeute juge que cette démarche doit se continuer et conclut le résumé de ses interventions comme suit : « Un suivi pour cet enfant nous apparaît donc toujours important […] le but du suivi est d'apporter à travers le jeu, à l'enfant, une certaine structure (règles, limites etc. ) une certaine stabilité et une certaine sécurité. »

Ces services devront se continuer tant et aussi longtemps que le professionnel les dispensant le jugera nécessaire. [ 15 ] Le Tribunal est d'avis que les recommandations faites par le Directeur de la protection de la jeunesse sont dans le meilleur intérêt de l'enfant. [ 16 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 17 ] Accueille la présente requête; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X , né le [...] , comme étant compromis; [ 19 ] ORDONNE son maintien en milieu familial; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à X et à ses parents pour une période de dix-huit (18) mois; [ 21 ] ORDONNE que soit rendu disponible un suivi social pour le conjoint de la mère, monsieur C , si celui-ci y consent; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence et aux modalités; [ 23 ] ORDONNE que le suivi thérapeutique de l'enfant se poursuive, et ce, pour la période jugée nécessaire par le professionnel le dispensant; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services requis par son état, notamment un suivi pédiatrique; [ 25 ] RECOMMANDE que toutes les mesures soient mises en place en milieu scolaire afin d'assurer la scolarisation de l'enfant; [ 26 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement aux mesures ordonnées; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q.

M e Pierre Grygiel, avocat correspondant Procureur de la requérante M e Jean-Francis Bonnette Procureur de l'enfant

M e Nathalie Pelletier Procureure du père Date d’audience : 5 mars 2013