2016 QCCQ 8402, 2016 QCCQ 8402

Giroux c. Dominique 2016 QCCQ 8402 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-000119-151 DATE : 22 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ MARTINE GIROUX Demanderesse c.

MÉLANIE DOMINIQUE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Martine Giroux poursuit la défenderesse Mélanie Dominique pour des services impayés de garde d’enfants en milieu familial. [ 2 ] Sans avis ni explication, la défenderesse a cessé d’envoyer ses deux enfants et de payer la demanderesse à partir du 17 septembre 2015. [ 3 ] En vertu du contrat écrit que les parties ont signé, lorsque l’enfant est absent, le parent devra débourser des frais de garde de 25 $ par jour par enfant. [ 4 ] La défenderesse n’a jamais pris la peine de résilier les deux contrats qu’elle avait signés, soit un par enfant. [ 5 ] Finalement, c’est la demanderesse elle-même qui procédera à la résiliation en date du 20 octobre 2015. [ 6 ] Le comportement de la demanderesse m’apparaît être de bonne foi.

Elle a par conséquent démontré les éléments essentiels de sa réclamation. [ 7 ] Par ailleurs, Mélanie Dominique, au moment de la résiliation du contrat, a reconnu être endettée de 1 535 $ envers la demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 535 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 20 novembre 2015; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de 107 $.

__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. Date d’audience : 31 mai 2016