2022 QCCQ 9815, 2022 QCCQ 9815

9375-0800 Québec inc. (Domaine Gagnon) c. FME CKLD inc. 2022 QCCQ 9815 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH DE BEAUCE « Chambre civile » N o : 350-32-010667-204 DATE : 14 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, JCQ [JG 2320] ______________________________________________________________________ 9375-0800 Québec inc. faisant affaires sous le nom Domaine Gagnon 904, Rang 9 Nord East-Broughton (Québec) G0N 1G0

Partie demanderesse c. FME CKLD inc. 99, rue Grande-Ligne Saint-Isidore (Québec) G0S 2S0

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse 9375-0800 Québec inc., faisant affaires sous le nom Domaine Gagnon (« Domaine Gagnon »), achète un congélateur commercial trois portes vitrées usagé et un compresseur de la

partie défenderesse Ferme C.K.L.D. inc. (« CKLD »). Or, le frigoriste qui doit brancher le compresseur au congélateur pour le mettre en marche constate que des réparations sont nécessaires. [ 2 ] En conséquence, Domaine Gagnon réclame le remboursement du temps (895 $) et du coût des pièces (943 $) que son frigoriste lui a facturé pour réparer l’équipement acheté. [ 3 ] CKLD affirme que l’équipement vendu était en état de marche et fonctionnel au moment de la vente. Elle invoque que Domaine Gagnon a transporté l’équipement vendu de manière inadéquate ce qui a mis en péril son intégrité.

Elle plaide que Domaine Gagnon a fait les réparations avant l’envoi de sa mise en demeure et qu’elle aurait pu demander à son frigoriste de les faire à moindre coût. QUESTIONS EN LITIGE [ 4 ] Le congélateur vendu était-il fonctionnel au moment de sa vente? [ 5 ] Domaine Gagnon a-t-elle transporté de manière inadéquate l’équipement vendu? Si oui, quelle en est la conséquence? [ 6 ] Quel est l’impact du fait que Domaine Gagnon a transmis sa mise en demeure après avoir fait les réparations? [ 7 ] Quel est le montant des dommages-intérêts auquel Domaine Gagnon a droit?

ANALYSE ET MOTIFS - Le congélateur vendu était-il fonctionnel au moment de sa vente? [ 8 ] Le 11 mai 2020, Domaine Gagnon achète de CKLD différents biens usagés dont un congélateur trois portes vitrées et un compresseur pour un prix de 2 500$ plus taxes.

[ 9 ] CKLD offre une garantie conventionnelle de bon fonctionnement d’un mois [1] sur tous les biens usagés qu’elle vend. [ 10 ] Domaine Gagnon doit recourir aux services d’un frigoriste pour raccorder le compresseur avec le congélateur.

Domaine Gagnon fait ainsi appel au frigoriste de Réfrigération Thetford inc., monsieur Jérôme Beaudoin. [ 11 ] Le 13 mai 2020, le frigoriste Beaudoin est confronté à plusieurs problèmes inhabituels dans son opération de branchement, notamment : - bris au niveau de la valve de succion ayant ainsi contaminé le système de réfrigération; - schéma électrique inexistant et modifications apportées au système électrique; - cadre de porte chauffant défectueux; - minuterie de dégivrage défectueuse. [ 12 ] Le frigoriste Beaudoin estime qu’il a dû consacrer trois fois plus de temps de travail qu’en temps normal pour rendre fonctionnel le congélateur, soit 14 heures au lieu de 4 à 5 heures.

Il a dû également remplacer des pièces en raison de leur défectuosité pour un coût de 943,00 $. [ 13 ] Le témoignage du frigoriste Beaudoin convainc le Tribunal que le congélateur acheté de CKLD n’était pas fonctionnel au moment de la vente. Domaine Gagnon a droit à l’application de la garantie conventionnelle qu’accorde CKLD. - Domaine Gagnon a-t-elle transporté de manière inadéquate l’équipement vendu? Si oui, quel en est la conséquence? [ 14 ] L’employé de CKLD, Maxime Bernard, témoigne avoir attaché l’équipement vendu directement sur la remorque à la demande de Domaine Gagnon.

Il affirme qu’il a fortement déconseillé à Domaine Gagnon de transporter l’équipement de cette façon considérant les risques de bris durant le transport. CKLD en infère que le bris au niveau de la valve de succion découlerait du transport inadéquat. [ 15 ]

En cas de vente par un vendeur professionnel, l’existence d’un vice au moment de la vente est présumée lorsque le mauvais fonctionnement du bien vendu survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce [2] . [ 16 ] Dans notre cas, CKLD est un vendeur professionnel. En conséquence, Domaine Gagnon bénéficie d’une présomption légale simple [3] que le bris de la valve existait au moment de la vente puisque le frigoriste Beaudoin l’a constaté au moment où il devait mettre en marche le congélateur.

CKLD doit repousser cette présomption par une preuve prépondérante [4] contraire. [ 17 ] Malheureusement pour elle, personne chez CKLD n’a été en mesure de confirmer que la valve de succion était intacte au moment de la livraison.

Bien que le frigoriste de CKLD, Monsieur Hamel, inspecte généralement les équipements usagés mis en vente, CKLD n’a pas prouvé que ce dernier avait inspecté cet équipement précis avant la vente. [ 18 ] Le Tribunal conclut que CKLD n’a pas réussi à prouver que le transport du matériel est la cause du bris au niveau de la valve de succion. - Quel est l’impact du fait que Domaine Gagnon a transmis sa mise en demeure après avoir fait les réparations? [ 19 ] Le 28 septembre 2020, Domaine Gagnon transmet une mise en demeure de lui rembourser les frais de réparation du congélateur vendu.

CKLD plaide qu’elle a été mise devant le fait accompli et que si elle avait été informée des problèmes du congélateur vendu elle aurait demandé à son frigoriste Hamel d’intervenir. Elle plaide ainsi le principe que le débiteur doit être en demeure pour que le créancier puisse exiger l’exécution de la garantie [5] . [ 20 ] La séquence des événements révèle que Domaine Gagnon a informé CKLD dès le 13 mai 2020 du bris à la valve de succion et de la nécessité de décontaminer le système de réfrigération.

De même, avant la deuxième visite du frigoriste Beaudoin du 23 mai 2020, Domaine Gagnon informe CKLD que le « congélateur est encore brisé » et se plaint à nouveau que le congélateur vendu n’est pas fonctionnel.

Malgré les plaintes de sa cliente, CKLD n’offre pas à Domaine Gagnon que le frigoriste Hamel intervienne. Elle laisse le frigoriste Beaudoin effectuer les réparations. [ 21 ] Dans ces circonstances, CKLD ne peut se plaindre puisqu’elle a été informée des difficultés de fonctionnement du congélateur et qu’elle n’a pas manifesté son intention d’exécuter sa garantie immédiatement alors qu’il y avait urgence découlant du fait que le frigoriste Beaudoin intervenait sur le congélateur. Elle a vraisemblablement choisi de ne pas intervenir considérant que le frigoriste Beaudoin était déjà impliqué.

Elle a été ainsi mise en demeure de plein droit [6] à l’époque de la vente en mai 2020. - Quel est le montant des dommages-intérêts auquel Domaine Gagnon a droit? [ 22 ] CKLD doit honorer la garantie conventionnelle de bon fonctionnement du congélateur vendu qu’elle a accordée à Domaine Gagnon. Son défaut de le faire l’oblige à réparer le préjudice qu’elle a ainsi causé [7] . [ 23 ] Domaine Gagnon a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause le défaut de CKLD et qui en est une suite immédiate et directe [8] .

Ces dommages-intérêts visent à compenser la perte qu’a subie Domaine Gagnon [9] . [ 24 ] Les explications du frigoriste Beaudoin convainquent le Tribunal que Domaine Gagnon a payé une somme de 1 838 $ de plus que ce qui est normalement nécessaire pour le branchement du compresseur au congélateur. Toutefois, ces réparations ont aussi permis de « remettre à neuf » plusieurs composantes du congélateur.

Le Tribunal ne peut donc accorder entièrement ce montant puisqu’il doit compenser uniquement la perte subie. [ 25 ] En considérant le prix payé de 2 500 $, la valeur du compresseur qui n’avait que six mois d’utilisation (entre 1 000 $ – 1 500 $)

et la nature de certaines pièces remplacées (e.g. moteur copeland, minuterie, verre thermos), le Tribunal conclut qu’une somme de 1 000 $ compense adéquatement la perte qu’a subie Domaine Gagnon. [ 26 ] Par ailleurs, Domaine Gagnon réclame également une somme de 500 $ pour la perte d’usage du congélateur et ses ennuis et inconvénients. Effectivement, Domaine Gagnon a été privée de l’usage du congélateur pendant environ trois semaines. En outre, elle a dû consacrer du temps et des efforts à trouver des solutions aux problèmes.

Le Tribunal évalue les dommages-intérêts à la somme de 200 $. [ 27 ] Le Tribunal conclut que Domaine Gagnon a droit au paiement d’une somme de 1 200 $ pour compenser adéquatement la perte qu’elle a subie. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse Ferme C.K.L.D. inc. à payer à la

partie demanderesse 9375-0800 Québec inc., faisant affaires sous le nom Domaine Gagnon, la somme de 1 200$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 28 septembre 2020; CONDAMNE la

partie défenderesse Ferme C.K.L.D. inc. à payer à la

partie demanderesse 9375-0800 Québec inc., faisant affaires sous le nom Domaine Gagnon, les frais de justice de la demande, soit 104$. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, JCQ Date d’audience : 23 novembre 2022