2014 QCCQ 7297, 2014 QCCQ 7297

Protection de la jeunesse — 14175 2014 QCCQ 7297 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-007510-076 DATE : 21 février 2014 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2006 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] X fait l'objet de mesures judiciaires de protection depuis quelques années et la dernière ordonnance rendue le 9 janvier 2013 le maintenait à la garde de sa mère avec un suivi social pour une période d'une (1) année. [ 3 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, l'enfant évolue auprès de sa mère mais il a manifesté quelques difficultés. Effectivement, l'enfant tient parfois des propos qui ne sont pas conformes à la réalité. Ainsi, il a raconté que sa mère le laissait seul ou le frappait.

Il a aussi verbalisé qu'il n'avait pas d'amis en milieu scolaire et qu'il se faisait malmener par des pairs. Suite aux vérifications faites, tant en milieu scolaire qu'en milieu familial, ces déclarations de l'enfant ne se sont pas avérées. D'ailleurs, lors de l'entrevue,

l'enfant avait des propos incohérents, discordants et parfois complètement lufoques, selon la requérante. [ 4 ]

Malgré les difficultés, la mère demeure toujours impliquée auprès de son fils et elle accepte l'aide de la directrice de la protection de la jeunesse afin de la soutenir dans les différents suivis dont son fils a besoin. [ 5 ] Monsieur B n'était pas présent à l'audience mais a mandaté un procureur qui, en son nom, a reconnu le bien-fondé de quelques allégations de la requête et a consenti à l'ensemble des conclusions recherchées. [ 6 ] Rappelons que les contacts entre l'enfant et son père sont interdits par cette Cour depuis quelques années en raison de l'extrême violence dont ce dernier a fait preuve lorsqu'il faisait vie commune avec madame A. [ 7 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 10 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 11 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant à la garde de sa mère; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'enfant et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE la mère s'assure que l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état; - MAINTIENT le retrait de l'exercice de l'autorité parentale paternelle et CONFIE lesdits attributs à la mère; - INTERDIT tout contact de l'enfant avec son père; - RECOMMANDE que la mère autorise l'intervenant social à communiquer avec les professionnels qu'elle consulte afin de recevoir des rapports-bilan; [ 12 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Philippe Bélanger pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Caroline Drolet pour l'enfant (casier 135) Me Marie-Ève Proulx pour la mère (casier 103) Me Stéphane Beaudoin pour le père (casier 151) Date d’audience : 2014-02-21 /hp