2016 QCCA 1706, 2016 QCCA 1706

Pineault c. R. 2016 QCCA 1706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006198-160 (460-01-026260-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GERSON FOISY Me GERSON FOISY (Gerson Foisy Avocat) APPELANT AVOCAT JEAN-YVES PINEAULT ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION

9 h 40 Début de l’audience. L’avocat de l’intimée, Me Dagenais ne conteste pas la requête et est dispensé d’être présent à la Cour, ce matin. L’appelant, M. Pineault est également absent. Me Foisy remet à la Cour une lettre signée par l’appelant, M. Pineault à l’effet que ce dernier ne conteste pas la requête. 9 h 41 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour cesser d’occuper et les motifs invoqués au soutien de celle-ci; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation de l’appelant et de l’intimée; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu d’accorder la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE Me Gerson Foisy à cesser d’occuper pour l’appelant dans la présente instance. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.