Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. D.S. 2013 QCCQ 7709 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-006202-133 DATE : 17 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE CENTRE JEUNESSE DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU-QUÉBEC, Demandeur c. D... S...

Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d'instance en réclamation de la somme de 12 682,97 $ en capital et intérêts représentant la contribution du défendeur pour l'hébergement de son enfant pour la période du mois d'avril 2010 au mois de mars 2013; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant l'affidavit détaillé de monsieur Michel Laneuville, représentant du demandeur; [ 4 ] Considérant l'inscription pour jugement par défaut de comparaître; [ 5 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 12 682,97 $, avec intérêts au taux légal sur la somme de 11 791,65 $, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'assignation; [ 8 ] AVEC DÉPENS contre le défendeur. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Claude Brulotte Pour le demandeur Date d’audience : 17 juillet 2013