2018 QCCA 353, 2018 QCCA 353

Trudel c. Gestion DBGH inc. 2018 QCCA 353 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027344-183 (540-17-011176-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JACQUES TRUDEL Me CHRISTIAN PARÉ (Dunton, Rainville) INTIMÉE AVOCAT GESTION D.B.G.H. INC. Me ANDRÉ L. MONTY (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 1 er février 2018 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Laval. (Art. 31 al. 2, 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 34 Ouverture de l’audience. Identification des avocats. Les avocats soumettent une demande verbale conjointe afin de remettre l’audition. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 37 Suspension de l’audience. 9 h 49 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement sur la demande de remise – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les explications fournies à l’audience par les parties au soutien de la demande de remise; [ 2 ] Vu que la demande est fondée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande conjointe de remise. [ 4 ] REMET l’audition de la requête pour permission d’appeler au 26 mars 2018, à 9 h 30, en salle RC.18. [ 5 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre. PATRICK HEALY, J.C.A.