2023 QCCA 1517, 2023 QCCA 1517
Opinion
9221-2323 Québec inc. c. Lemay Co inc. 2023 QCCA 1517 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030559-231 (500-17-094423-160) ( 500-17-096773-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 novembre 2023 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE 9221-2323 Québec inc. Me Marie Carmen Sawadogo ( Amar & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE Lemay co inc. Me Anne-Marie Williams ( Cabinet Williams )
PARTIE MISE EN CAUSE officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal Absent et non représenté DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Art. 84 et 373 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION 8 h 56 Identification du dossier et des avocates. La requête n’est pas contestée. La greffière-adjointe s’adresse aux avocates. 8 h 59 Me Williams s’adresse à la greffière-ajointe quant à son délai de production de son mémoire. Échanges de part et d’autre. 9 h 01 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. 9 h 02 Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs à la requête et puisque celle-ci n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 18 décembre 2023; [ 4 ] Le tout sans frais. ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe
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