2015 QCCA 1606, 2015 QCCA 1606
Opinion
Droit de la famille — 152453 2015 QCCA 1606 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025375-155 (505-04-017384-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE R... D... Me ANTONELLA PETROLITO INTIMÉE AVOCATE M... DE... Me ANISSA CADIEUX-PERRON (Centre communautaire juridique de la Rive Sud) En appel d'un jugement rendu le 19 mai 2015 par l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Longueuil.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Articles 501 (2) et (4.1) C.p.c.) Requête pour proroger le délai fixé pour instituer un appel après son expiration (Article 21(4) de la Loi sur le divorce ) Requête pour permission d'appeler hors délai (Article 523 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 08 Début de l'audition.
Identification des procureurs. 15 h 08 Me Petrolito raye la requête intitulée «Motion to extend the expiration of the time fixed for instituting an appeal»( Article 21 (4) of the Divorce Act ). 15 h 09 Argumentation de Me Cadieux-Perron. 15 h 15 Argumentation de Me Petrolito. 15 h 25 Réplique de Me Cadieux-Perron. 15 h 29 Suspension. 15 h 51 Reprise. 15 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a rejeté la requête en modification des modalités de garde à la suite d'une requête en irrecevabilité sur la foi de l'affidavit du requérant. [ 2 ] La procédure est singulière, mais s'explique en raison de la concomitance entre le jugement modifiant les modalités de garde et la requête rejetée par le juge de première instance. [ 3 ] Dans ces circonstances, la requête pour permission spéciale d'appeler ne fait voir aucune raison qui pourrait justifier l'intervention de la Cour.
POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête pour permission spéciale d'appeler est REJETÉE , sans frais, et la requête en rejet d'appel devient sans objet. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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