2014 QCCA 1672, 2014 QCCA 1672

Robertson c. R. 2014 QCCA 1672 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002796-121 (200-01-158807-119) (200-01-158773-113) (200-01-158808-117) (200-01-158978-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE APPELANTE AVOCATE KEVIN ROBERTSON Me NAHTALIE TREMBLAY (AT0CH5)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2012 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Avis art. 507.2 C.p.c. & Règle 97 RCAQ Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 Observations de la Cour; Observations de Me Tremblay qui précise que les notes sténographiques devraient être prêtes d’ici le 29 septembre 2014. Elle mentionne être en mesure de produire son mémoire d’ici le 30 novembre prochain; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer et signifier son mémoire au plus tard le 30 novembre 2014 . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A.