2016 QCCA 987, 2016 QCCA 987

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale- Nationale (Centre de réadaptation en dépendance de Québec) c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) 2016 QCCA 987 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009284-164 (200-17-021528-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE- NATIONALE (CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉPENDANCE DE QUÉBEC Me BRUNO LEPAGE (Beauvais, Truchon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT DES PROFESIONNELLES EN SOINS DE QUÉBEC (SPSQ) (FIQ) Me DANIEL BLOUIN (FIQ)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MARCEL MORIN, ès qualités

En appel d'un jugement rendu le 11 avril 2016 par l'honorable Benoit Moulin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 30 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Lepage; Observations du juge; Me Lepage poursuit; 9 h 41 Observations de Me Blouin; Observations du juge; Me Blouin poursuit; 9 h 56 Réplique de Me Lepage; 9 h 58 Jugement; 10 h 02 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que l'appel proposé soulève des questions qui méritent d'être soumises à une formation de la Cour. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel.

[ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 29 juillet 2016 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 30 septembre 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 des R.p.c . [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.