2021 QCCA 1571, 2021 QCCA 1571

Gingras c. R. 2021 QCCA 1571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007209-198 , 500-10-007321-209 ( 705-01-086670-140 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-CLAUDE GINGRAS Me ROBERT BELLEFEUILLE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANCIS PILOTTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appels placés au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 34 Me Bellefeuille s’engage à déposer son exposé sur la peine au plus tard le 20 octobre prochain avant 16 h.

Me Bellefeuille demande un délai de trois mois pour déposer son mémoire et fait référence au courriel transmis durant la fin de semaine dernière au greffe de la Cour. 9 h 40 Observations de Me Pilotte. Il s’engage à fournir les pièces P-67 à P-80 et les pièces D (si nécessaire) à son confrère pour accélérer le processus. 9 h 44 Commentaires de Me Bellefeuille.

9 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Bellefeuille à déposer son exposé sur la peine au plus tard le 20 octobre 2021 à 16 h; [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Pilotte de fournir copie à Me Bellefeuille des pièces P-67 à P-80, ainsi que de toute pièce D additionnelle ou de toute autre procédure dont Me Bellefeuille lui demandera copie par courriel de ce jour, pour permettre à la

partie appelante de compléter son mémoire d’appel sur le verdict de culpabilité et ainsi faciliter le déroulement de l’instance; [ 4 ] ACCORDE à la

partie appelante un délai pour la production du mémoire d’appel jusqu’au 3 décembre 2021, à 16 h; [ 5 ] REPORTE l’affaire sur le rôle spécial du 13 décembre 2021, à 9 h 30, en salle Mignault. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.