Groupe SNC-Lavalin inc. c. FRORIEP 2021 QCCA 1691 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029673-217 ( 500-17-087639-152 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT GROUPE SNC-LAVALIN INC. SNC-LAVALIN INC. SNC-LAVALIN INTERNATIONAL INC. SNC-LAVALIN CONSTRUCTION INC. Me FRANÇOIS FONTAINE , A d . e. ( Norton Rose Fulbright Canada )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE FRORIEP Me DANIELLE MARCOVITZ ( IMK ) En appel d’un jugement rendu le 2 août 2021 par l’honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 59 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 59 Argumentation de Me Marcovitz. 10 h 09 Argumentation de Me Fontaine. 10 h 36 Réplique de Me Marcovitz.

10 h 40 Suspension. 10 h 48 Reprise. 10 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appel des appelantes n’a aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Quant au 1 er moyen d’appel, le juge de première instance n’a pas omis d’analyser les questions qui étaient soumises de novo . [ 3 ] Quant aux 2 e et 3 e moyens d’appel, lesquels soulèvent des questions relatives à des règles juridiques bien connues, les appelantes ne mettent en lumière aucun élément susceptible de donner ouverture à l’intervention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.