2015 QCCA 557, 2015 QCCA 557

Bastien c. Inspec-sol inc. 2015 QCCA 557 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024930-141 (500-17-081241-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL BASTIEN Me ANTOINE BIGENWALD (Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATS INSPEC-SOL INC. Me LAURE BONNAVE (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) DALEBOZIK ASSOCIÉS INC. ROY M.

DALEBOZIK Me MATTHEW MC LAUGHLIN ( Robinson Sheppard Shapiro sencrl ) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'interjeter appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2014 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure dans le district de Montréal. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 40 Début de l'audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. 10 h 45 Argumentation de Me Bigenwald. 10 h 50 Argumentation de Me Bonnave. 10 h 51 Suspension de la séance. 10 h 57 Reprise de la séance. 10 h 58 Argumentation de Me Bonnave. 11 h 13 Argumentation de Me Mc Laughlin 11 h 23 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Jugement-voir page 3. 11 h 25 Fin de l'audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Quelques paragraphes du jugement qui a rejeté l’action du requérant contre les intimés concernent les dépens.

Or, on peut avancer l’hypothèse que le jugement visé par la requête, et qui révise une décision d’une greffière adjointe taxant deux mémoires de frais relatifs aux mêmes dépens, aborde la révision de la décision comme s’il s’agissait d’un appel du jugement antérieurement prononcé sur l’adjudication des dépens. Si cette hypothèse est fondée, il y a là une errreur de principe révisable en appel. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , il y a lieu de faire droit à la requête, motifs à suivre le sort du pourvoi. [ 3 ] Vu la règle 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lit ainsi : 50.

Voie ordinaire ou accélérée. En autorisant l'appel d'un jugement final, le juge ou la Cour détermine si l'appel se poursuit selon la voie ordinaire ou par la voie accélérée. [ 4 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée; [ 5 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application.

55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. [ 6 ] LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 15 mai 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 juin 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.