2011 QCCA 1466, 2011 QCCA 1466

Tardif c. Pagé 2011 QCCA 1466 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021887-112 (500-02-169461-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 août 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT ANDRÉ TARDIF INGRID JEAN-BRICE Me François Lapointe CB AVOCATS INC. INTIMÉS AVOCAT ROBERT PAGÉ MICHELLE PAGÉ Me Simon Cadotte

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE MICHEL A. PINSONNAULT DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audience. Commentaires de Me Cadotte. 9h38 : Suspension. 11h14 : Reprise de l'audience. Commentaires de Me Cadotte. 11h15 : Argumentation par Me Lapointe. 11h24 : Argumentation par Me Cadotte. 11h28 : Réplique de Me Lapointe. 11h30 : Suspension. 11h35 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dans un jugement étoffé, le juge de la Cour du Québec répond par la négative à la question suivante :

Un locateur est-il forclos de procéder à un interrogatoire après jugement (543 C.p.c. ) d'un ex-locataire plus de dix années après une décision rendue par la Régie du logement lorsque les démarches entreprises en vue d'exécuter ses droits en vertu de cette décision, avant la date de prescription, se sont avérées infructueuses? [ 2 ] Considérant le montant du jugement de la Régie du logement pour lequel les brefs de saisie-arrêt ont été signifiés est inférieur à 12 000 $ en capital et intérêts et considérant le peu de chance de succès de l'appel proposé, je suis d'avis de REJETER la requête, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A.