2023 QCCA 571, 2023 QCCA 571
Opinion
9401-0428 Québec inc. c. 9414-8442 Québec inc. 2023 QCCA 571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030459-234 ( 500-17-117132-210 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2023 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS 9401-0428 Québec inc. Me MAXIME CHAMPAGNE ( Gowling WLG (Canada) )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9414-8442 Québec inc. SIMON ADAMSON ELEANOR HORSEMAN Me HÉLÈNE B. TESSIER ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon )
PARTIE MISE EN CAUSE L'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de labelle ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ En appel d’un jugement rendu le 3 février 2023 par l’honorable Babak Barin de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution provisoire (Article 661 C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18
AUDITION 10 h 22 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.
Remarques préliminaires de la juge. 10 h 25 Argumentation de Me Champagne. 10 h 28 Échanges entre la juge et Me Champagne. 10 h 39 Me Champagne reprend ses représentations. 10 h 44 Demande de précision de la juge et réponse de Me Champagne. 10 h 47 Argumentation de Me Tessier 10 h 49 Échanges entre la juge et Me Tessier. 10 h 53 Commentaire de Me Champagne. 10 h 54 Me Tessier reprend ses représentations. 10 h 57 Question de la juge et réponse de Me Tessier concernant la remise de l’audience. 11 h 02 Échanges entre la juge et les avocats quant au dépôt d’une requête amendée. 11 h 06 PAR LA JUGE : Me Champagne doit notifier au plus tard le 25 avril 2023 une requête amendée. 11 h 06 Suspension de l’audience. 11 h 15 Reprise de l’audience.
Échanges entre la juge et les parties quant à une date de remise et le dépôt d’une requête en rejet d’appel. 11 h 20 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 22 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU les représentations des parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE la requête au rôle du 8 mai 2023 devant la soussignée; [ 3 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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