2020 QCCQ 994, 2020 QCCQ 994

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. J.M. 2020 QCCQ 994 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N : 250-40-000835-204 DATE : 27 février 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- J... M... Défendeur -et- L... M...

Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire datée du 24 février 2020 de la docteure Geneviève Bossé, psychiatre, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement (P-2); [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant que le défendeur est connu pour un trouble psychotique non spécifié et un traumatisme crânien sévère; [ 5 ] Considérant que le défendeur manifeste son accord à la demande du demandeur à l’audience; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ORDONNE le huis clos; [ 8 ] ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; [ 9 ] RESTREINT l’accès du dossier aux parties et à leurs avocats; [ 10 ] ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; [ 11 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 12 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 13 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 14 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup; [ 15 ] AUTORISE que J...

M... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire;

M e Monia Minville Goulet, Bernard & Langlais Procureurs du demandeur J... M... Défendeur présent et non représenté L... M... Mise en cause absente et non représentée Date d’audience : 27 février 2020 [ 16 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept jours du jugement à intervenir, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 17 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q.