2014 QCCA 1025, 2014 QCCA 1025

C.L. c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal 2014 QCCA 1025 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023907-132 ( 500-17-078499-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT C… L… Me Stéphane Dumont Dumont Avocat Inc. INTIMÉ AVOCATE CENTRE HOSPITALIER DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Me Rhonda Grintuch Lav ery, De Billy s.e.n.c.r.l.

Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 509 C.p.c.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 17 : Début de l’audience. 12 h 17 : Échanges entre la Cour et les avocats. 12 h 18 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 18 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, la Cour [ 2 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui est saisie de l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.