2019 QCCQ 8153, 2019 QCCQ 8153

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. S.B. 2019 QCCQ 8153 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000890-192 DATE : 29 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeur c.

S… B… Défenderesse et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant à la défenderesse [ 2 ] CONSIDÉRANT le rapport de garde provisoire de la docteure Véronique Beaudry, psychiatre, daté du 27 novembre 2019 et concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse consent à la demande, tel qu’exprimé à l’audition du 29 novembre 2019; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve à l’effet que la défenderesse, vu son état mental, doit être admise en garde provisoire en

établissement en raison du danger représenté pour elle-même ou pour autrui; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt de la défenderesse que la demande soit accordée selon les conclusions demandées; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ABRÈGE le délai de présentation de cette demande; [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] ORDONNE à la défenderesse, S… B… , de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Hôpital de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles; [ 11 ] ORDONNE que la défenderesse soit mise sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte- Nord – Hôpital de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 12 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire la défenderesse à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de l’ordonnance; [ 13 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher la défenderesse où qu'elle soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où elle se trouve, afin de la transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Hôpital de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles; [ 14 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec – Chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; [ 15 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 16 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 17 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Marie-Hélène Besnier Contentieux du CISSS de la Côte-Nord Avocate du demandeur Aucun avocat ne représente la défenderesse. Aucun avocat ne représente le mis en cause. Date d’audience : 29 novembre 2019