2014 QCCA 48, 2014 QCCA 48
Opinion
Bilodeau c. Québec (Procureur général) 2014 QCCA 48 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008120-138 (410-17-000921-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2014 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT LUC BILODEAU Me ROBERT BRUNET (Brunet & Brunet)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ISABELLE GAGNÉ (Chamberland, Gagnon) En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2013 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure district de St-Maurice.
DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 35 Observations de Me Gagné; 10 h 38 Me Brunet dépose de la jurisprudence au soutien de son argumentation; 10 h 39 Observations de Me Brunet; Observations de la Cour; 10 h 51 Réplique de Me Gagné; 10 h 52 Suspension; 11 h 02 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'examen du dossier nous convainc que l'appel a peu de chance de succès; [ 2 ] Pour l'essentiel, l'appelant avance avant tout des moyens d'équité reliés en grande
partie à une conduite déraisonnable qu'aurait adoptée le Procureur général du Québec dans le dossier; [ 3 ] À cet égard, la juge de première instance s'est dite convaincue que l'appelant avait été traité équitablement et aucun reproche ne peut être adressé à l'intimé. Il s'agit là d'une appréciation d'une question purement factuelle qui relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge de première instance; [ 4 ] Par ailleurs, comme en convient l'avocate du Procureur général du Québec, un délai additionnel doit être accordé à l'intimé pour exécuter le jugement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens;
[ 7 ] PREND ACTE de l'offre du Procureur général du Québec et accorde un délai jusqu'au 21 juin 2014 pour l'exécution du jugement. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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