2021 QCCA 182, 2021 QCCA 182

The Ministry of Energy, Commerce and Industry of The Republic of Cyprus c. 3878422 Canada inc. 2021 QCCA 182 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029244-209 ( 500-17-098048-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT THE MINISTRY OF ENERGY, COMMERCE AND INDUSTRY OF THE REPUBLIC OF CYPRUS Me JEAN-SÉBASTIEN DUPONT (absent) ( Smart & Biggar ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS 3878422 CANADA INC. LA MAISON ALEXIS DE PORTNEUF INC. SAPUTO PRODUITS LAITIERS CANADA S.E.N.C. Me PATRICK GIRARD (absent) Me RÉMI LEPRÉVOST (absent) ( Stikeman Elliott ) En appel d’un jugement rendu le 12 novembre 2020 par l’honorable David R. Collier de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.