2022 QCCA 681, 2022 QCCA 681
Opinion
Droit de la famille — 22770 2022 QCCA 681 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029957-222 ( 705-04-022606-210 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE J… S… Me CLAUDE LAPOINTE (absente) ( Claude Lapointe, Avocate)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… b… Me JULIE LAVOIE (absente) ( Prévost Fortin D'Aoust ) En appel d’un jugement rendu le 9 février 2022 par l’honorable Charles Bienvenu de la Cour supérieure , district de Joliette . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de provision pour frais, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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