2012 QCCA 1366, 2012 QCCA 1366

Tysel Construction et rénovation inc. (Syndic de) 2012 QCCA 1366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022432-124, 500-09-022433-122, 500-09-022431-126 (505-11-011427-122, 505-11-011428-120, 505-11-011426-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juillet 2012 Me BERTRAND GERVAIS, GREFFIER-ADJOINT PARTIES APPELANTES AVOCAT FAILLITE DE : TYSEL CONSTRUCTION ET RÉNOVATION INC. 9206-5879 QUÉBEC INC, faisant affaires sous le nom de « DÉVELOPPEMENT TYRAM »

TYRONNE CANDAPPA Me Mikhail Babenko SIMON & ASSOCIÉS PARTIES INTIMÉES AVOCAT MICHEL KNOT JOHN KNOT Me Lyne Guilbault GILBERT, SÉGUIN REQUÊTES POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE DES APPELANTS Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: RC-18

AUDITION 9 h 13 Début de l’audience. 9 h 13 Argumentation de Me Babenko. 9 h 16 Argumentation de Me Guilbault 9 h 20 Intervention de Me Babenko. 9 h 20 Suite de l’argumentation de Me Guilbault. 9 h 26 Réplique de Me Babenko. 9 h 30 PAR LE GREFFIER : 9 h 36 Fin de l’audience.

Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] J’ai devant moi une requête pour prolongation de délai d’une durée de 90 jours supplémentaires dans trois dossiers en matière de faillite. [ 2 ] Les requêtes sont contestées. [ 3 ] Les motifs de contestation sont principalement à l’effet que les parties appelantes ont tardé à donner le mandat à la sténographe afin qu'elle débute la transcription des notes sténographiques.

L’avocat des parties appelantes affirme que le mandat vient tout juste d’être donné malgré le fait que l’attestation en vertu de l'article 495.2 C.p.c. date du 27 mars 2012. [ 4 ] De plus, l’avocate des parties intimées fait valoir que des délais supplémentaires créeront un préjudice à l’ensemble des créanciers, y compris à ses clients, et que pour ces raisons, elle demande le rejet de la requête. [ 5 ] Je suis d’opinion que le délai demandé de 90 jours est excessif dans les circonstances. [ 6 ] Vu les motifs invoqués au soutien de la requête; [ 7 ] Vu que Me Babenko affirme que les notes sténographiques seront prêtes d'ici trois semaines; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCORDE un délai supplémentaire jusqu’au 24 août 2012 , lequel me semble raisonnable dans les circonstances pour

permettre aux parties appelantes de compléter leur mémoire tout en préservant le droit des parties intimées que leur dossier soit mis en état le plus rapidement possible. [ 9 ] Quant aux dépens, malgré la demande de Guilbault qui souhaite que ces derniers lui soient accordés, je ne vois pas de motifs de déroger à la règle habituelle. Par conséquent, la requête est accordée, frais à suivre. Me BERTRAND GERVAIS, Greffier-adjoint