2023 QCCA 977, 2023 QCCA 977
Opinion
Rocho inc. c. Ascension, achat et vente d'entreprises inc. 2023 QCCA 977 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-700063-230 (200-17-032351-215) DATE : 27 juillet 2023 FORMATION : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. ROCHO INC. APPELANTE – demanderesse / défenderesse reconventionnelle et ROGER CHOUINARD 9381-5710 QUÉBEC INC. APPELANTS – défendeurs reconventionnels c. ASCENSION, ACHAT ET VENTE D’ENTREPRISES INC.
DANIEL SANFAÇON INTIMÉS – défendeurs / demandeurs reconventionnels ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel des intimés est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile. [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 7 août 2023. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. Me Daniel Des Aulniers LACOURSIÈRE AVOCATS Pour les appelants Me Lina Lalancette GAGNÉ, LETARTE Pour les intimés
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