2013 QCCA 1249, 2013 QCCA 1249

L.V. c. P.G. 2013 QCCA 1249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023520-133 (500-17-043670-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 juillet 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT L… V… Me Jérôme Dupont-Rachiele FERLAND MAROIS LANCTÔT SN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT P… G… Me Élaine Bissonnette

PARTIE MISE EN CAUSE BANQUE NATIONALE DU CANADA REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE (Art. 503.1 C.p.

c) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 00 : Début de l'audience. 9 h 01 : Argumentation de Me Dupont-Rachiele. 9 h 04 : Me Dupont-Rachiele amende verbalement les conclusions de sa requête. 9 h 04 : Argumentation de Me Bissonnette. 9 h 05 : Réplique de Me Dupont-Rachiele. 9 h 05 : Suspension de la séance. 9 h 10 : Reprise de la séance. 9 h 10 : Jugement-voir page 3. 9 h 11 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une demande de prolongation du délai de production du mémoire de la

partie appelante. Au soutien de sa demande, le procureur de l'appelante explique que des imprévus ont causé des délais dans l'obtention du repiquage de l'audience en première instance, qui sera remis sous peu à un sténographe pour transcription. [ 2 ] L'appelante demandait dans la requête que lui soit alloué un délai additionnel de 30 jours pour signifier et produire son mémoire. À l'audience, son procureur demande d'amender la requête afin de requérir un délai additionnel de 90 jours. [ 3 ] La procureure de l'intimée indique ne pas contester la demande de prolongation.

Par ailleurs, elle me soumet que l'appel est manifestement mal fondé, le recours étant, à la base, prescrit. Je dispose immédiatement de cette dernière remarque, qui n'est pas pertinente au stade de la demande de prolongation de délai et puisque n'ai pas compétence pour me prononcer sur les chances de succès de l'appel [1] . [ 4 ] Par ailleurs, le procureur de l'appelante ne me convainc pas de l'existence de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause, ce qu'exige l'article 503.1 du Code de procédure civile pour accorder un délai supérieur à 30 jours.

Toutefois, vu l'ensemble des circonstances, il me semble raisonnable et dans l'intérêt de la justice d'accorder un délai supérieur à 30 jours, afin d'éviter une autre demande de prolongation [2] . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] AUTORISE la demande verbale d'amendement de la

partie appelante; [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROLONGE le délai de signification et de production de mémoire de la

partie appelante jusqu'au 15 novembre 2013; [ 8 ] Le tout, sans frais.

Me Julie Devroede Greffière-adjointe