2018 QCCQ 8238, 2018 QCCQ 8238

Briand c. Dubois 2018 QCCQ 8238 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700530-170 DATE : 24 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE BRIAND Demandeur c.

NICHOLAS DUBOIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve des divers pas et démarches effectués par le demandeur afin de récupérer les sommes dues, le demandeur a droit à 250 $ à

titre de troubles et inconvénients; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur Nicholas Dubois à payer 7 209,62 $ au demandeur, Claude Briand, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 2 novembre 2017 et les frais de justice de 211,50 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 22 octobre 2018