2017 QCCA 368, 2017 QCCA 368
Opinion
Platania c. Di Campo 2017 QCCA 368 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026644-179 (500-17-080518-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mars 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ANNA PLATANIA FRANCESCO TUTINO ANTONINO TUTINO CATERINA TUTINO PINO TUTINO GASPARE TUTINO Me Franco B. Iezzoni ( Pateras & Iezzoni Inc. ) INTIMÉS AVOCAT LUIGI DI CAMPO ANNA DI CAMPO ANGELA DI CAMPO ANGELO NERI, ès qualités de liquidateur à la succession de Giovanna Di Campo Me Carmine Mercadante ( Mercadante Di Pace )
DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 27 janvier 2017 par l’honorable Serge Gaudet de la Cour Supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 56 Début de l’audition. Échange entre la juge et les avocats. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 57 Fin de l’audition. (
s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de bene esse des appelants pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance. [ 2 ] Considérant qu’un jugement final a été rendu dans le dossier en date du 6 février 2017. [ 3 ] Considérant que ce jugement fait l’objet d’une déclaration d’appel. [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu de déférer à la formation qui entendra l’appel sur le fond la requête de bene esse des appelants.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête de bene esse par permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance à la formation chargée d’entendre l’appel sur le fond ; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.
GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.
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