2011 QCCQ 8234, 2011 QCCQ 8234

Tremblay c. 9118-3618 Québec inc. (Chicoutimi électroménagers) 2011 QCCQ 8234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007602-101 DATE : 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ GERMAIN TREMBLAY et MARYSE ST-GELAIS Demandeurs c. 9118-3618 QUÉBEC INC. f.a.s.n.

CHICOUTIMI ÉLECTROMÉNAGERS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Il s'agit d'une réclamation pour récupérer le prix de vente d'un ensemble laveuse/sécheuse auprès de la défenderesse puisque la vente avait été annulée. [ 2 ] La demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa réclamation. Elle a payé une somme de 338,63 $ pour acheter un ensemble laveuse/sécheuse Kenmore et moins de 48 heures après, la vente a été annulée de consentement entre les parties. [ 3 ] La

partie défenderesse était absente lors de l'audience. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 338,63 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 3 mars 2010; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q.

date d'audience: 18 avril 2011